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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1908371_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressée, le ministre de l'intérieur a relevé que Mme C a fait l'objet d'une procédure pour vol à l'étalage le 5 avril 2016 à Toulouse ayant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308563_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l’installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519693_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses ; - le code
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225464_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, la requérante ne conteste pas avoir été destinataire d'un arrêté du 4 mars 2022, pris sur le fondement du règlement du 11 juin 2022 relatif à l'installation des étalages et terrasses sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503641_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
public soutient que le requérant aurait fait l’objet d’une condamnation et une incarcération en Allemagne pour une durée de trois ans et qu’il aurait fait l’objet d’une composition pénale pour un vol à l’étalage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2612441_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
janvier 2026 : - elle est insuffisamment motivée et méconnaît l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article DG.5 du règlement des étalages
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513318_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités locales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et terrasses
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314398_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages
Source officielle1ère chambre
DTA_2100586_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un arrêté du 12 août 2016, le préfet du Doubs, à la demande des communes contigües de Charbonnières-les-Sapins, d'Etalans et de Verrières-du-Grosbois, a créé la commune nouvelle d'Etalans à compter
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524043_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
territoire français pour une durée de douze mois, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il représentait une menace pour l'ordre public en raison d'un signalement le 17 juillet 2025 pour un vol à l'étalage
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214676_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'autorisation accordée est irrégulière en raison de l'absence de redevance à charge de l'exploitant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article TE 4.1 du règlement des étalages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501012_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle a été interpellée pour vol à l'étalage dans un magasin de Morières les Avignon.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511486_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
échéance de loyers ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la procédure mise en œuvre est irrégulière, elle ne respecte pas les dispositions du règlement des étalages
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2320386_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l’installation des étalages
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216936_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
: - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2201667_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2315877_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523211_20250822
22 août 2025
22 août 2025
n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article DG.8 du règlement municipal des terrasses et étalages
Source officielle2ème chambre
DTA_2202515_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, alors qu’il s’agit de la valeur principale pour gérer la ressource en eau et définir les seuils retenus, et son article 5-4 ne définit pas l’étiage sévère ou précoce ce qui le rend inapplicable ; il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512405_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de saisine pour avis du préfet de police ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au vu des articles DG. 5 et DG. 10 du règlement des étalages
Source officiellePage 6 sur 72