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couche ; - une faute médicale a été commise en réalisant l'intervention du 13 octobre 2023 sans test de grossesse préalable ; la fausse couche est en lien avec cette négligence ; - une expertise

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8ème chambre

DTA_2210322_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Si le département, qui n’a pas procédé à une enquête administrative, se prévaut de contradictions dans les témoignages des collègues de l’agent, l’un d’entre eux indiquant que le requérant a voulu faire

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2ème Chambre

DTA_2007497_20230919

Administratif

19 septembre 2023

en lien direct avec cette faute qui peut être évalué à la somme de 8 835 euros ; - il a subi des troubles dans ses conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral en lien direct avec cette faute,

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4 ème Chambre

DTA_2001336_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Il a pu également consulter le certificat qu'il a lui-même communiqué pour faire concourir son chien et qui a été qualifié de faux lors de la séance du 22 janvier 2019.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304626_20231117

Administratif

17 novembre 2023

- elle n'est pas forclose pour agir ; - la commune s'était engagée à la payer ; - en sa qualité de sous-traitant de deuxième rang, elle a réalisé la restructuration de la pelouse du stade Pierre Fabre

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506378_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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5ème Chambre

DTA_2104938_20230404

Administratif

4 avril 2023

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'établit pas que la commune aurait commis une faute en accordant l'autorisation de crémation.

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301696_20241127

Administratif

27 novembre 2024

solidarité active (RSA) d'un montant de 1 569,18 euros pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la CAF de la Marne a refusé de faire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403920_20240308

Administratif

8 mars 2024

n'est pas un critère de qualification juridique de la faute commise par le club du F.C.

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juge unique (2)

DTA_2310229_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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3ème chambre

DTA_2100575_20230227

Administratif

27 février 2023

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

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8ème chambre

DTA_2107692_20240515

Administratif

15 mai 2024

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205773_20221010

Administratif

10 octobre 2022

B D, représentés par Me Faure-Pigeyre, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205842_20221010

Administratif

10 octobre 2022

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5ème Chambre

DTA_2109346_20250801

Administratif

1 août 2025

S'agissant de la faute résultant de la rédaction d'une fausse note de mise en garde : 12.

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5ème Chambre

DTA_2109353_20250801

Administratif

1 août 2025

S'agissant de la faute résultant de la rédaction d'une fausse note de mise en garde : 12.

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5ème Chambre

DTA_2109357_20250801

Administratif

1 août 2025

S'agissant de la faute résultant de la rédaction d'une fausse note de mise en garde : 11.

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2ème chambre

DTA_2205651_20231110

Administratif

10 novembre 2023

de viser la version modifiée du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon ; - le dossier de demande de permis de démolir est incomplet faute de comporter les moyens mis en œuvre

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2002974_20221125

Administratif

25 novembre 2022

B a d'ailleurs complété son rapport le lendemain relatant dans celui-ci les propos tenus par cette agente, laquelle souhaitait quitter le service pour se faire pardonner des fausses accusations émises

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