Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2212192_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
elle est en attente d'un logement social depuis environ neuf ans, sous le numéro de demande 1110114708104R4081 ; - contrairement à ce qu'indique la décision en litige, l'intéressée affirme avoir fourni
Source officielle2ème chambre
DTA_2401921_20260209
9 février 2026
9 février 2026
les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune d’Auxerre au titre des années 2022 et 2023, à raison de quatre biens immobiliers sis au 6, 6A, 8 et 8A de la rue Fourier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513469_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2524721_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Mme A... fournit l’ensemble des bulletins scolaires afférents à ces trois années, marqués par des appréciations très élogieuses du corps professoral à son égard et sanctionnés par la réussite au brevet
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2311174_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2311392_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608232_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
les documents nécessaires à l’accomplissement des démarches nécessaires auprès de France Travail, qu’il ne fait état d’aucun obstacle à ce qu’il demande le versement de ces allocations et qu’il ne fournit
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401858_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208023_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106012_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. () Le demandeur fournit
Source officielleMagistrat Jouguet
DTA_2401956_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501489_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518817_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
irrégulière, dans la mesure où la société attributaire ne dispose pas de l'immatriculation en qualité d'agence de voyage, au sens du code du tourisme, alors que cette qualité est requise pour pouvoir fournir
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2110850_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016157_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 4.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2400305_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2402593_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2405501_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitat ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction
Source officielle10ème chambre
DTA_2409359_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a justifié de l’objet et des conditions de son séjour, qu’elle a fourni
Source officielle8ème chambre
DTA_2410842_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
et R. 5221- 1 et R. 5222-2 du code du travail pour se voir délivrer un visa de long séjour en qualité de saisonnier ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il justifie avoir fourni
Source officiellePage 6 sur 4034