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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2500996_20260327
27 mars 2026
Mme C... est entrée en France, selon ses déclarations, le 11 mai 2019.
Référés
DTA_2500545_20250417
17 avril 2025
C A, représenté par Me Labouret-Maurel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2501654_20250703
3 juillet 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
1ère chambre
DTA_2500324_20251205
5 décembre 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2302532_20231212
12 décembre 2023
A, ressortissant afghan, est entré en France, selon ses déclarations, le 17 septembre 2021 et a présenté une demande d'asile le 6 décembre 2021.
DTA_2502435_20250912
12 septembre 2025
de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
URGENCES JU
DTA_2501160_20250319
19 mars 2025
sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
DTA_2403011_20250411
11 avril 2025
En se bornant à soutenir qu'elle est bénévole dans une association depuis plus de trois ans, qu'elle possède des attaches fortes en France par le biais associatif, qu'elle suit des cours de français et
DTA_2302774_20240117
17 janvier 2024
C, qui est entré récemment sur le territoire français, fait valoir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention
2ème chambre
DTA_2506484_20260212
12 février 2026
territoire français pour une durée de trois ans.
DTA_2501571_20250613
13 juin 2025
En ce qui concerne les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) : 9.
4ème Chambre
DTA_2506070_20260116
16 janvier 2026
C... ne fait état d’aucune relation personnelle en France et s’il ressort des termes de la décision attaquée qu’il a été marié avec une ressortissante française entre 2018 et 2020, il est désormais divorcé
1re Section - 1re Chambre
DTA_2521704_20260225
25 février 2026
en France des liens personnels.
DTA_2600536_20260306
6 mars 2026
La circonstance, à la supposer établie, qu’il pourrait obtenir la nationalité française, est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
DTA_2302825_20231213
13 décembre 2023
C réside en France régulièrement, la préfète de l'Allier, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
DTA_2302726_20231130
30 novembre 2023
A B est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ne justifie pas de liens anciens, stables et intenses en France, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait
DTA_2601782_20260513
13 mai 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DTA_2500026_20260109
9 janvier 2026
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
DTA_2500027_20260109
de ce refus à l’encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
DTA_2400934_20240426
26 avril 2024
B est entré en France de manière irrégulière en 2019.
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