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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507818_20251013
13 octobre 2025
jours à compter de l’ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir sous la même astreinte ; de mettre à la charge
7ème Chambre
évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DTA_2001022_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2020 et le 6 décembre 2022, M. et Mme D et A C, représentés par Me Goffin van Aken, demandent au tribunal : 1°)
1ère chambre
DTA_2205872_20240227
27 février 2024
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Flunch à la licencier pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge
4ème chambre
DTA_2103770_20221115
15 novembre 2022
Leur réclamation contentieuse ayant été rejetée, ils demandent au tribunal de prononcer la réduction des impositions mises à leur charge et la décharge de la majoration appliquée.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2426870_20250318
18 mars 2025
Truilhé, - et les observations de Me Gossin, substituant Me Victor, représentant M. B ; - le préfet n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
8e Section - MESD
DTA_2223204_20221115
D A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Orum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307023_20230818
18 août 2023
D I, Mme G I, Mme J E, le GFA Brahis, le GAEC Goin Frères, M. F C, l'EARL de Poscros, le GAEC le Merinos, le GFA La croix de Crau Nord et M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2532176_20260317
17 mars 2026
délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504909_20250805
5 août 2025
E F A et Mme G B, représentés par Me Vallantin, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
2ème Chambre
DTA_2203680_20250115
15 janvier 2025
Le Jeune et Vallée, représentés par Me Vallantin, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
3ème chambre
DTA_2300309_20230414
14 avril 2023
délivrer un titre de séjour revêtu de la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 3°) de mettre à la charge
6ème Chambre
DTA_2204384_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -
DTA_1909371_20220706
6 juillet 2022
réparation de leur préjudice financier ; 5°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence ; 6°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517063_20250704
4 juillet 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Iannizzi, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Gossin, substituant Me Victor, pour M.
DTA_2306419_20240607
7 juin 2024
à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la charge
3ème Chambre
DTA_2203577_20250715
15 juillet 2025
Terlin et Godin pour le département de l'Isère.
DTA_2202038_20250715
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513135_20251104
4 novembre 2025
exercice, ayant pour avocat Me Revol (Selarl R-Avocat), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé
1ère Chambre
DTA_2214843_20250110
10 janvier 2025
février 2022 par la commune de Saint-Colomban (Loire-Atlantique) dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) de mettre à la charge
4ème Chambre
DTA_2002773_20230331
31 mars 2023
: Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 mars 2020, le 5 août 2022 et le 16 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ancenis Distribution, représentée par Me Harivel et Me Gobin
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