Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de mandatement d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder au mandatement d'office de la dépense correspondant aux arriérés de loyer dus par le groupement de coopération sociale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500680_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500977_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302469_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302643_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302939_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303150_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304230_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307750_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406883_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302221_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305784_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il ressort des pièces produites par le préfet que l'arrêté attaqué a été transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne le 15 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506135_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507674_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501958_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501560_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503517_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504620_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500457_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307633_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition
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