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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B, qui était usager de la voie publique, recherche la responsabilité du département du Nord pour défaut d'entretien normal de la bande de stationnement sur laquelle il était garé, du fait de la présence
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2400938_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Mme B A a bénéficié de l'aide personnelle au logement versée par la caisse d'allocations familiales du département de l'Orne au titre d'un logement occupé depuis le mois d'octobre 2021 à Gace.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402719_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
été surélevé de 155 centimètres par des moellons ; - la construction réalisée ne porte pas atteinte à l’esthétique du hameau puisqu’elle forme seulement un léger agrandissement de la chaussée et ne gâche
Source officielle2ème chambre
DTA_2402145_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Au surplus Mme B..., qui indique avoir chuté alors qu’elle rejoignait son véhicule garé sur un parking en surplomb du quai des Augustins, avait emprunté cet escalier plus tôt dans la journée, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303434_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il résulte de ces dispositions et de ce qui a été dit au point 1, attesté par le récépissé de demande de titre de séjour délivré au requérant le 25 février 2022, que du silence garé par le préfet dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Mme C fait valoir que le 10 novembre 2012, vers 18h, en sortant d'un véhicule garé en marche arrière sur le parking du centre culturel, et en voulant aller chercher des affaires dans le coffre du véhicule
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une lettre du 14 mars 2024, Me Gaté a informé la juridiction qu'elle n'était plus le conseil de M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206187_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
légale dès lors que l'arrêté de mise en demeure est illégal ; -l'infraction tenant à la présence irrégulière d'un camion publicitaire n'est pas constituée dès lors que tant le camion de livraison garé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104735_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2104735, et des mémoires enregistrés le 3 avril 2024, le 30 avril 2024 et le 4 juin 2024, la SA Axa France Iard, représentée par Me Gache-Genet, demande au tribunal
Source officielle8ème chambre
DTA_2505498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
société Jods Rent, établi le 23 juillet 2024, plus d’un an après la dégradation du véhicule, qui se borne à mentionner que ce véhicule, qui appartiendrait, selon le gérant, à la société Jods Rent, était garé
Source officielle3ème chambre
DTA_2201513_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
cadre de son activité de négoce, une entreprise d'assurance acquérant le véhicule dans le cadre d'une procédure d'indemnisation ou un centre véhicules hors d'usage, soit lorsqu'il s'agit d'un véhicule gagé
Source officielle2ème chambre
DTA_2200583_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - les véhicules garés au droit de son entrée de cour ont fait obstruction à ce que les services de secours puissent pénétrer dans sa cour, afin de prendre en charge sa mère âgé de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203292_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de ces dispositions que les communes ne sont pas autorisées à soumettre au paiement de droits le stationnement des véhicules garés le long de voies qui ne seraient pas la propriété de la commune
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2205247_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
1992, à la suite d'une épiphysiolyse survenue en septembre 1986, constitue un handicap qui l'empêche de rester longtemps sur ses deux jambes et d'accéder à son véhicule lorsqu'un autre véhicule est garé
Source officielle2ème chambre
DTA_2007805_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sont nécessaires dès lors que le garage est devenu trop petit pour une famille avec trois enfants et qu'il présente des fissures et fuites, avec des matériaux comportant de l'amiante ; leurs véhicules garés
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315218_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
était hébergée et avait effectué une demande de logement social depuis un délai anormalement long, elle avait toutefois généré sa propre situation en donnant congé de son logement social au 8 rue Paul Gache
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2402982_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Alors qu'elle sortait d'un restaurant sur la place de la mairie de la commune Loix-en-Ré et regagnait son véhicule garé sur la même place le 16 juin 2023, Mme H déclare avoir été victime d'une chute en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312076_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
faire valoir son droit au recours et précise que la famille, composée du couple et de trois enfants, réside dans un appartement de 62 mètres carrés et qu'ils sont importunés par une voisine " qui leur gâche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400114_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
F ne peut se prévaloir d'un préjudice financier car le premier courriel envoyé par le chef du bureau des ressources humaines du groupe administratif central (GAC) de la direction de l'équipement (DEQ)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306751_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Girard-Ratrenaharimanga ; - et les observations de Me Gacé, substituant Me Saraga-Morais représentant M. A absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
Source officiellePage 6 sur 13