CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2022 et 21 avril 2023, la société BEE Les Mées, représentée par Me Gelas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2215420_20240125

Administratif

25 janvier 2024

représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre de l'intérieur ont gelé

Source officielle

Magistrat Courret

DTA_2000076_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 1398 du code général des impôts : " En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401682_20240126

Administratif

26 janvier 2024

assistés et le parquet peuvent réclamer l'annulation de la procédure, que toutes les procédures en cours qu'elle a préparées et pour lesquelles elle avait l'intention de se porter partie civile sont gelées

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605803_20260323

Administratif

23 mars 2026

de l’ordonnance n°2601152 du 23 février 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et des relances effectuées auprès de la préfecture, son allocation adulte handicapé a été gelée

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607994_20260327

Administratif

27 mars 2026

demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté de renouvellement de gel

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609849_20260407

Administratif

7 avril 2026

ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’économie et le ministre de l’intérieur l’ont informée de leur intention de renouveler la mesure de gel

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303175_20230602

Administratif

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la société NEWELTY représentée par Me Gely, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision du 25 mai 2023 par laquelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303176_20230602

Administratif

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la société TGT, représentée par Me Gely, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision du 25 mai 2023 par laquelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303177_20230602

Administratif

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la société CKL, représentée par Me Gely, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision du 25 mai 2023 par laquelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402925_20240530

Administratif

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Gely, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502461_20250804

Administratif

4 août 2025

DUCOS DE SAINT BARTHELEMY DE GELAS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200737_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la SARL Seider, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301330_20231024

Administratif

24 octobre 2023

V F, à Mme BQ CS, à M. et Mme AD BV, à Mme AB AZ née AQ, à Mme CW BV, à la société Gery and Co, à la société Halary, à la Sade Compagnie générale de travaux hydrauliques et à la société Technique études

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508812_20251231

Administratif

31 décembre 2025

’attribution concernant un logement situé à Domloup, révélée par un courriel de son bailleur social, en tant qu’elle est fondée sur la prise en compte de dettes locatives juridiquement intégrées et gelées

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519288_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Castelbajac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de gel

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303496_20230512

Administratif

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société Ferme PV1, représentée par Me Gelas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201721_20220824

Administratif

24 août 2022

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - elle est remplie dès lors que sa demande de changement de statut est gelée et au regard du motif de renvoi du dossier manifestement erroné ; - la

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530538_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536195_20251223

Administratif

23 décembre 2025

par Me Boulet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté de gel

Source officielle

Page 6 sur 25

← Précédent Suivant →