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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2207379_20230713
13 juillet 2023
B A, représenté par Me Giron Abarca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403526_20240216
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B, représentée par Me Giron Abarca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501918_20251103
3 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, la SCI Les Remparts, représentée par Me Gire, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 du maire de
ORTA_2101719_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. et Mme B A, représentés par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme
ORTA_2203101_20230303
3 mars 2023
A B, représenté par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Clénay a autorisé la société
ORTA_2203102_20230303
A B, représenté par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Clénay a accordé à la société
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401295_20240129
29 janvier 2024
B A, représenté par Me Giron Abarca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102799_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, Mme B A, représentée par la SCP Beauchard, Bodin, Demaison, Giret, Hidreau, Shorthouse, demande au tribunal : 1°) d'annuler
ORTA_2401628_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, la commune de Minot, représentée par Me Gire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition en date
ORTA_2202682_20240214
14 février 2024
D F, représentés par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 11 août 2022, par laquelle le préfet de l'Yonne a déclaré d'utilité publique la création
DTA_2528862_20251020
20 octobre 2025
A..., représenté par Me Gien, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’ordonnance n°2520888/4-3 du 25 juillet
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100863_20221028
28 octobre 2022
réduction, à hauteur de 143,95 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé à Poilly-Lez-Gien
ORTA_2002793_20220715
15 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, Mme C A, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 6 mars
ORTA_2517979_20251017
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Gien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 30 avril 2025, par laquelle la Commission de médiation de Paris
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600587_20260330
30 mars 2026
demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le maire de Cenon a délivré un permis de construire une extension d’une maison individuelle sur un terrain situé 7 rue Alfred Giret
DTA_2108286_20231020
20 octobre 2023
B A, représenté par Me Giren-Azzis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune du Vésinet à lui verser la somme de 179 760 euros en réparation de ses préjudices
ORTA_2401179_20250910
10 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Losne, représentée par la SELARL Brocard Gire, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501678_20250528
28 mai 2025
code de l'urbanisme n'est pas fondé car le projet se situe au cœur d'une zone largement urbanisée ; - Le motif tenant à l'atteinte au caractère paysager naturel du site inscrit de la presqu'ile de Giens
3ème chambre
DTA_2002808_20221219
19 décembre 2022
suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 octobre 2020, 21 avril 2021 et 22 avril 2021, la société Immobilier Diagnostic, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire
DTA_2100871_20221028
prononcer la réduction, à hauteur de 57,29 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé à Gien
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