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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211281_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de la somme de 1 275 euros à verser à Nina D C en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école élémentaire Stéphane Hessel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211288_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de la somme de 1 275euros à verser à Marcel C en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école élémentaire Stéphane Hessel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211293_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

la somme de 1 250 euros à verser à Ulysse A D en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école élémentaire Stéphane Hessel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211303_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de la somme de 1 250 euros à verser à Hugo C A en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école élémentaire Stéphane Hessel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211305_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de la somme de 1 250 euros à verser à Adèle C en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école élémentaire Stéphane Hessel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211315_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

la somme de 450 euros à verser à Evangéline B D en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein de l'école élémentaire Stéphane Hessel

Source officielle
TA

JU2

DTA_2001792_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1°) la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 à raison de la piscine de l'immeuble sis 122, rue de la Croix de Chêne à Heilles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502580_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400910_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B..., représentée par Me Hesler, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203121_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Hessler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 en tant que le préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203712_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022 sous le n° 2203712, Mme B C, représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204028_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, présentée par Me Hesler, avocat, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2020 prise par l'OFII

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600897_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A..., représenté par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions du préfet de Mayotte du

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TA

8ème Chambre

DTA_2316686_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Bertoncini, président, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, M. Jacquinot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502810_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

D..., représenté par Me Hesler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 août 2025

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304040_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301480_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B..., représentée par Me Hesler, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2022 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301481_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303376_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme D C, représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303631_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A..., représenté par Me Hesler, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale

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