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notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, durant

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2200985_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Il s'est vu délivrer un titre de séjour valable durant douze mois.

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2ème chambre

DTA_2103496_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Montes-Derouet, présidente, Mme Dumand, première conseillère, Mme Pajot, conseillère Rendu public par mise à disposition

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2ème chambre

DTA_2101960_20220829

Administratif

29 août 2022

Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Montes-Derouet, première conseillère, Mme Dumand, première conseillère, Rendu public par mise à

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3ème chambre

DTA_2104681_20230106

Administratif

6 janvier 2023

euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer durant

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401068_20250627

Administratif

27 juin 2025

Mme Isabelle Tregret, secrétaire administrative de classe supérieure au sein du service des retraites de l'Etat, a reçu délégation de signature par un arrêté du 14 septembre 2023, publié au bulletin officiel

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3ème chambre

DTA_2401510_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Aussi, et sans que ne soit remise en cause la circonstance que le requérant s’est effectivement versé des revenus durant les douze derniers mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial

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Juge unique 5

DTA_2405506_20240806

Administratif

6 août 2024

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués

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3ème chambre

DTA_2406449_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Ainsi, la seule présence en France d'un citoyen de l'Union européenne pendant cinq années consécutives ne lui ouvre pas un droit au séjour permanent s'il n'établit pas que durant ce séjour, il satisfaisait

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3ème chambre

DTA_2501450_20260327

Administratif

27 mars 2026

jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant

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Reconduite à la frontière

DTA_2300259_20230320

Administratif

20 mars 2023

de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; En ce qui concerne la demande de sursis à exécution : - il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien durant

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Reconduite à la frontière

DTA_2206248_20221221

Administratif

21 décembre 2022

qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la demande de suspension : - il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien durant

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512218_20260106

Administratif

6 janvier 2026

traitement, elle se trouve dans une situation financière très difficile ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle lui interdit d’exercer une autre activité rémunérée durant

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512219_20260106

Administratif

6 janvier 2026

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Reconduite à la frontière

DTA_2302138_20230613

Administratif

13 juin 2023

portant obligation de quitter le territoire français : - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de la demande d'asile de sa fille, son maintien sur le territoire français durant

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ELOIGNEMENT

DTA_2206156_20220818

Administratif

18 août 2022

E fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, où il est entré il y a dix ans alors qu'il était mineur, où il a disposé d'un droit au séjour durant sept années et où il travaille,

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3ème chambre

DTA_2504436_20260206

Administratif

6 février 2026

l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant

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3ème chambre

DTA_2301805_20240209

Administratif

9 février 2024

jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer durant

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3ème chambre

DTA_2307396_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions

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3ème chambre

DTA_2204021_20230713

Administratif

13 juillet 2023

C aurait été privé du droit d'être assisté par un avocat durant la procédure de vérification de son droit au séjour est inopérant et doit être écarté. 8.

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