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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2500394_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il en est de même de la circonstance que le titre de séjour demandé pourrait être refusé au motif que l’intéressé aurait commis des faits relevant de la qualification pénale de faux.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105288_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de 1 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310126_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle déclare être la mère de la jeune D F, née le 6 mai 2010.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400348_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
par la communauté d’agglomération du Nord Grand Terre ; 9°) à titre subsidiaire, de moduler le montant des pénalités mises à sa charge ; 10°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204495_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B A, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Philibert a certifié que l'opération de construction d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2408790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309793_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501116_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Par les mémoires en défense enregistrés le 22 juillet 2025, la CASUD représentée par Amplitude, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Réel Electricité une somme
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209028_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301774_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La SCI 43 rue Jean Jacques Rousseau est propriétaire d'un immeuble situé au 43 rue Jean Jacques Rousseau à Châlons-en-Champagne.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509068_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301773_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La SCI 43 rue Jean Jacques Rousseau est propriétaire d'un immeuble situé au 43 rue Jean Jacques Rousseau à Châlons-en-Champagne.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204079_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400028_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, la société APAVE EXPLOITATION France (la société APAVE), représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle5ème chambre
DTA_2202144_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400039_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ho Si Fat, président, Mme Biodore, conseillère, Mme Sollier, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. La rapporteure, Signé V.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2414131_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502653_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La plus récente a été prononcée le 23 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Bourges pour des faits de faux dans un document administratif et escroquerie.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304265_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Dominique Tésio, Nathalie Vial, Roger Tourette, Alain Geruy, Guillaume et Fanny Galland, Virginie Decobert, Daniel Couet, Denise Cecchi, Patrice Hilaire, Carole Diliberto, Gerard Nicodemi, Antoine Lot,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503849_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
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