A fait valoir qu'il est le père de deux enfants de nationalité française, les jumeaux Laura et Guillaume A, nés le 14 janvier 2018 et qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci.

Mme G soutient que l'arrêté litigieux constitue une menace grave pour sa santé dans la mesure où elle a été hospitalisée pendant un mois en France.

d'enjoindre à la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours de lui verser une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) proratisée en fonction de la fraction réelle de son CLM, soit à 100 % moins

le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 octobre à 14h tenue en présence de Mme Laura Toubi, greffière d'audience : - le rapport de M.

dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme D H, représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet

A exonèrent au moins partiellement sa responsabilité dans une proportion à déterminer ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa relation avec son compagnon, avec lequel elle vit depuis le mois de juin 2020, était pour le moins récente à la date de la décision contestée.

électoral relatif au mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins

vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins

tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

électoral relatif au mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins

électoral relatif au mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins

électoral relatif au mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins

A, représenté par Me Lagra, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de son permis de

français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1o L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins

lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir dans un délai d’un mois