CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404369_20260115
15 janvier 2026
le préfet s’étant fondé uniquement sur sa condamnation pénale, à laquelle il s’est estimé lié, sans prendre en considération l’ensemble de sa situation personnelle, notamment sa vie familiale et sa parfaite
Reconduites à la frontière
DTA_2303358_20231018
18 octobre 2023
B dans le système d'information Schengen dans le délai de deux mois ; - de condamner la préfecture des Bouches-du-Rhône à verser à Me Laurence Bourgeon la somme de 1 000 € au titre de l'article L.761
1ère chambre ter
DTA_2000489_20220701
1 juillet 2022
C B, représenté par Me Weyl, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 500 euros, à parfaire à concurrence d'une somme supplémentaire de 1 500 euros par mois de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401275_20240322
22 mars 2024
est inopérant dès lors qu'il appartient au directeur de l'ENAC lui-même de rechercher si une autre affectation est possible, ce alors même que le centre de Tontouta a plusieurs fois indiqué être parfaitement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2207054_20221130
30 novembre 2022
préalable indemnitaire en date du 20 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à lui verser la somme de 40 000 euros en raison des préjudices subis, sauf à parfaire
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205086_20221107
7 novembre 2022
principe d'égalité de traitement des candidats ; -le règlement du concours n'était pas inclus au dossier remis initialement aux candidats et n'a été communiqué que tardivement aux candidats ; -le lauréat
DTA_2302809_20240118
18 janvier 2024
de titre de séjour est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle procède d'une erreur de fait et de qualification juridique des faits, son identité, son état civil et sa nationalité étant parfaitement
3ème chambre
DTA_2105805_20221003
3 octobre 2022
Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2105807_20221003
Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a constaté que M.
1ère Chambre
DTA_2400033_20250604
4 juin 2025
Ce document, exposé à la vue du public, doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue. / En outre, le prix de tout ou partie des prestations proposées au public doit
DTA_2406945_20250102
2 janvier 2025
Laurent Guth, rapporteur public, - et les observations de Me Hentz, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2300483_20231221
21 décembre 2023
B a été " vérifié par un agent de la préfecture parfaitement habilité ", sans pour autant affirmer qu'il a signé lui-même cette décision en apposant, de façon manuscrite, les initiales " PP " sous la mention
3ème Chambre
DTA_2302939_20250515
15 mai 2025
F A, représenté par Me Laurent Devaux, demande au tribunal de reformer l'ordonnance n° 2306497 du 12 avril 2023 du président du tribunal administratif de Nantes portant taxation des frais de l'expertise
DTA_2107123_20230123
23 janvier 2023
et à SNCF Voyageurs une somme de 7 627,59 euros à parfaire, en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de la société Prestige Cars une somme de 3 000 euros à verser à SNCF Réseau
DTA_2401965_20260430
30 avril 2026
B..., représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace à lui verser la somme de 132 000 euros, à parfaire, en réparation
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305302_20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 du préfet
DTA_2102216_20230926
26 septembre 2023
sécurité civile) ", à " avoir un comportement irréprochable ", à " œuvrer collectivement ", à " faire preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service et hors du service " et à " respecter une parfaite
DTA_2402540_20241105
5 novembre 2024
B, qui ne témoigne pas d'une parfaite insertion dans la société française, comme relevant de considérations exceptionnelles ou humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501028_20260504
4 mai 2026
demande au tribunal : 1°) de condamner la SMACL Assurances, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 300 000 euros, à parfaire
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2600003_20260211
11 février 2026
D... à Tours, était parfaitement apte à pratiquer cette spécialité, il n’affirme pas expressément que M.
Page 6 sur 15