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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, Mme B C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500923_20250708

Administratif

8 juillet 2025

D C, représenté par Me Gomot-Pinard , demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet

Source officielle

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201225_20221017

Administratif

17 octobre 2022

dépens lesquels seront " recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ".

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JU 2ème chambre

DTA_2103016_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Il est donc fondé à demander l'annulation de la décision contestée du président du conseil départemental de la Loire. 3.

Source officielle

JU 2ème chambre

DTA_2103227_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Il est donc fondé à demander l'annulation de la décision contestée du président du conseil départemental de la Loire. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200042_20220901

Administratif

1 septembre 2022

B A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de l'Indre

Source officielle

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2304876_20240122

Administratif

22 janvier 2024

de l'État ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201568_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2102961_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Picard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le

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Reconduite à la frontière

DTA_2201585_20221110

Administratif

10 novembre 2022

D C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, l'arrêté du 29 septembre

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2ème chambre

DTA_2300276_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 23 février 2023 et le 6 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501858_20260121

Administratif

21 janvier 2026

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600260_20260116

Administratif

16 janvier 2026

B... épouse C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation

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2ème chambre

DTA_2104117_20220713

Administratif

13 juillet 2022

100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2504775_20260210

Administratif

10 février 2026

procéder au réexamen de sa demande 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

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2ème chambre

DTA_1902161_20230119

Administratif

19 janvier 2023

B D, représenté par Me Gomot-Pinard, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mouhers de réaliser

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1ère chambre

DTA_2401792_20251021

Administratif

21 octobre 2025

C..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 août 2024 par lequel le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2402987_20250515

Administratif

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société JPV Bâtiment, représentée par la SCP Bali Courquin Jolly Picard, doit être regardée comme demandant au juge des

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1ère chambre

DTA_2501339_20251021

Administratif

21 octobre 2025

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2ème chambre

DTA_2301954_20251118

Administratif

18 novembre 2025

B..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté son recours gracieux formé le 28 juillet 2023 contre l’arrêté

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