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Il soutient que : - le contenu du projet en litige n'a pas pu être valablement discuté lors du conseil municipal ; il a été imposé aux conseillers municipaux puis mis au vote ; - le délai entre la

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2412134_20251205

Administratif

5 décembre 2025

stratégie en deux temps est inhabituel, voire incompréhensible ; les circonstances dans lesquelles il a été informé du changement de stratégie, la veille de l’intervention, ont porté atteinte à sa dignité

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604547_20260407

Administratif

7 avril 2026

administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 février 2026 par laquelle le sous-préfet d’Istres a accordé le concours de la force publique afin de l’expulser du logement qu’elle occupe au 46 lotissement

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Magistrat Mme SANDJO

DTA_2405028_20240913

Administratif

13 septembre 2024

France dans différents établissements scolaires de la ville de Marseille, entre 2002 et 2016-2017, année au cours de laquelle il a fréquenté la classe de 1ère Pro commerce au lycée technologique Saint-Louis

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8e Section - MESD

DTA_2224224_20221201

Administratif

1 décembre 2022

B de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301055_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Au cours de l'audience publique tenue le 18 janvier 2023 en présence de Mme René-Louis-Arthur, greffière d'audience, M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306293_20230328

Administratif

28 mars 2023

un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, et l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de la dignité

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321552_20230922

Administratif

22 septembre 2023

manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe de la dignité

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308168_20230414

Administratif

14 avril 2023

vit dans la rue avec sa fille âgée de deux ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe de dignité

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8e Section - MESD

DTA_2218907_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

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4ème Chambre

DTA_2002554_20231018

Administratif

18 octobre 2023

B A, représenté par Me Boulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2020 par laquelle le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201618_20220825

Administratif

25 août 2022

contestent la décision, en date du 16 juin 2022, par laquelle la commission d'appel de l'académie de Dijon a confirmé la décision de redoublement de leur fils A C, scolarisé en classe de 3ème au collège Louise

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4 ème Chambre

DTA_2101298_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604505_20260309

Administratif

9 mars 2026

profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300942_20230721

Administratif

21 juillet 2023

logement par l'OFII, qui constitue l'une des conditions matérielles d'accueil due dès que le demandeur présente une demande et tant qu'il est admis à se maintenir sur le territoire, le prive de sa dignité

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8e Section - MESD

DTA_2309464_20230428

Administratif

28 avril 2023

en cause la réalité de ces crimes, l'intéressé n'apporte aucune précision utile sur le rôle qu'il aurait joué lors des manifestations en vue d'exiger la dissolution de cette milice-laquelle a été dissoute

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4ème chambre

DTA_2304111_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Cette salle a été louée de 2009 à 2015 et la location de la salle a engendré des nuisances notamment sonores liées à cette occupation.

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2300310_20230412

Administratif

12 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 16 du code civil : " La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2214163_20230222

Administratif

22 février 2023

A C a été signalé par Mme B J auprès du directeur du laboratoire Jacques-Louis Lions pour des faits répréhensibles à son encontre et qu'il a également fait l'objet d'une plainte.

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