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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2302830_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.
Source officielleREFERE
DTA_2401830_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2202460_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Mutuelles et MMA IARD la somme de 508 877, 01 euros ; 2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or à verser à M. et Mme D la somme de 100 000 euros ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre
DTA_2304212_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Chavet, rapporteur public, - les observations de Me Boissat, substituant Me Budet, représentant le CHIMM. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2117120_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise ; 3°) de mettre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208953_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ou, à défaut à l’ONIAM, à leur verser à titre de provision la somme de totale de 513 075 euros ; de condamner le centre hospitalier d’Argenteuil ou, à défaut à l’ONIAM, aux entiers dépens ; de mettre
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400100_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du 20 décembre 2023 portant récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer des indus d'un montant total de 21 034,69 euros ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400271_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Me Schontz, demande au tribunal : 1°) de condamner le recteur de l’académie de la Guyane à lui verser une somme de 17 499 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ; 2°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DTA_1903721_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de lui accorder la décharge, et subsidiairement la réduction, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 ; 2°) de mettre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107217_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Boisseaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107179_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Boisseaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
constituée débitrice de la somme totale de 17 495,71 euros au titre des préjudices subis par Mme B et des frais d'expertise ; 2°) de la décharger du paiement de la somme correspondante ; 3°) de mettre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107207_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme E, représentée par Me Boisseaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107218_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Boisseaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303509_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
4°) d'enjoindre au conseil départemental de la Nièvre de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active et de lui verser les sommes non perçues à compter du mois d'août 2023 ; 5°) de mettre
Source officielleétrangers JU
DTA_2501456_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et l’a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) de mettre
Source officielle6ème chambre
DTA_2303106_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
. ; 2°) de la décharger de cette somme ; 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par l’ONIAM ; 4°) de mettre à la charge de l’ONIAM le versement de la somme de 2 000 euros au
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600267_20260205
5 février 2026
5 février 2026
délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 5°) de mettre
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300592_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
contre la décision du 5 juillet 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 8 850,30 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 850,30 euros ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
26 août 2022
accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ; 2°) de mettre
Source officiellePage 6 sur 7