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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309171_20250307
7 mars 2025
B A, ressortissant afghan né en 1991 à Maswani (Province de Kapisa), a bénéficié de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
4ème Chambre
DTA_2303296_20231219
19 décembre 2023
Toutefois, à la suite de la production à l'instance par la préfète du Gard de l'avis rendu le 5 décembre 2022 par le collège des médecins de l'OFII sur la situation d'Antonela B, le requérant ne précise
7ème Chambre
DTA_2205609_20251024
24 octobre 2025
en l’absence de justificatifs recevables de l’état de nécessité de ses parents et de la preuve de la réalité de versements versés à leur profit et dans la mesure où le lien de parenté avec l’enfant Mariana
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400252_20240208
8 février 2024
A, qui s'est marié à l'étranger avec une ressortissante afghane en juillet 2022 après l'obtention du statut de réfugié en France, ne pouvait ignorer en se mariant avec une compatriote, qu'il serait nécessairement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602157_20260316
16 mars 2026
Par ailleurs, il ne pouvait ignorer qu’en se mariant avec une compatriote, il serait nécessairement séparé de celle-ci.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
Quant aux sommes perçues de la société Makiadi : 9.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105597_20230426
26 avril 2023
exécution de travaux d'office émis par le maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque en vue d'effectuer le débroussaillage et l'enlèvement des déchets verts sur un terrain sis lieu-dit " Sant Antoni
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502896_20250422
22 avril 2025
Perrin ; - les observations de Me Maisonnier substituant Me Desplanques, représentant M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501329_20250521
21 mai 2025
Toutefois, en se mariant le 5 novembre 2023 avec une compatriote après avoir obtenu le 3 septembre 2019 le bénéfice du statut de réfugié, il ne pouvait ignorer qu'il serait nécessairement séparé de celle-ci
ORTA_2601747_20260302
2 mars 2026
Par ailleurs, elle ne pouvait ignorer qu’en se mariant avec un compatriote, elle serait nécessairement séparée de celui-ci.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504616_20250704
4 juillet 2025
Joseph Vallot, Jean Mermoz, Louis Feuillade, Léonard de Vinci, Sixte Vignon, Reffye, Lautréamont, de l'Arrouza, León Blum, Alfred Sauvy, Anne Veaute, Toulouse-Lautrec, le Sidobre, docteur A B, Marie-Antoinette
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309761_20231009
9 octobre 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2001099_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que Mme A s'est vu proposer le 14 avril 2021 un logement de type T4 rue Antonini et le bail correspondant a été signé le 21 mai 2021.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501694_20250915
15 septembre 2025
Toutefois, alors que son mariage a été conclu le 31 juillet 2022 et qu'il bénéficiait de la protection subsidiaire en France depuis le 6 mars 2020, il ne pouvait ignorer qu'en se mariant avec une compatriote
DTA_2500713_20250214
14 février 2025
Toutefois, il ne pouvait ignorer qu'en se mariant avec une compatriote après avoir obtenu le bénéfice du statut de réfugié, il serait nécessairement séparé de celle-ci.
DTA_2606607_20260415
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme C..., propriétaire d’une maison d’habitation située 9, rue Maisant à Meudon (Hauts-de-Seine), a déposé le 30 septembre 2024 une déclaration préalable de travaux numéro
ORTA_2502795_20250422
durant lesquelles il n'a commis sept infractions pour lesquelles il a été jugé et condamné, et a exécuté les peines prononcées à son encontre, puis, il a mené une vie conjugale stable et intense en se mariant
9ème chambre
DTA_2115777_20230517
17 mai 2023
Par ailleurs, Mme A reconnaît avoir fait usage de gaz lacrymogène contre un automobiliste lors de l'altercation survenue en 2015, maniant à l'évidence une telle arme sans discernement, en projetant du
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400322_20240405
5 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, la SAS Ingevia, représentée par Me Antoniotti, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 3 000 euros
ORTA_2408342_20241120
20 novembre 2024
recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la rectrice de l'académie de Lille du 17 juin 2024 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille de l'enfant Antoni
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