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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2100879_20221206
6 décembre 2022
B C, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure à lui verser la somme de 14 687,90 euros
DTA_2401611_20250630
30 juin 2025
B A, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Guerny l'a placé en disponibilité d'office
URGENCES JU
DTA_2404310_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme G C, représentée par Me Matrand, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500635_20250707
7 juillet 2025
tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme n° 014 405 24B0008 par lequel le préfet du Calvados a déclaré non réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé rue des Près à Martigny-sur-l'Ante
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300527_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme A C B, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de son fils mineur D C B, représentée par Me Matrand
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600347_20260225
25 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un mail de la maire de Martigny-le-Comte, où est située la maison d’assistantes maternelles « Mam’s Stram Gram » que la commune, propriétaire de l’immeuble
DTA_2600348_20260225
2 ème Chambre
DTA_2502145_20251016
16 octobre 2025
C..., représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Juge Unique 3
DTA_2304044_20231123
23 novembre 2023
B A, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 septembre 2023
1 ère Chambre
DTA_2201343_20221011
11 octobre 2022
B C, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à
9ème Chambre
DTA_2213289_20221205
5 décembre 2022
C E et en qualité de représentant légal de l'enfant mineur B E, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 avril 2022 par laquelle la commission de
Juge Unique 4
DTA_2202503_20220715
15 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201958_20221027
27 octobre 2022
enregistrée le 15 juin 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Margny
DTA_2503994_20251114
14 novembre 2025
faire droit aux demandes du préfet de l’Oise tendant à ce que soit enjoint la libération par la famille E... de l’hébergement qu’elle occupe géré par l’ADARS situé 35 impasse Jean de la Fontaine à Margny-lès-Compiègne
DTA_2300439_20230606
6 juin 2023
A E, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Eure
Juge Unique
DTA_2300094_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme D F, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304249_20231121
21 novembre 2023
A B, représenté par la SCP Bestaux Bonvoisin Matray, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception
DTA_2301455_20231009
9 octobre 2023
A B en qualité d'expert, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le hangar destiné au pôle événementiel situé sur la ZAC " Pôle de développement des Hauts de Margny " à
ORTA_2605089_20260330
30 mars 2026
A..., représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
ORTA_2102355_20250415
15 avril 2025
communauté d'agglomération de la Région de Compiègne a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté de l'Eco-quartier de la Gare située sur le territoire des communes de Compiègne et Margny-Lès-Compiègne
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