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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2202488_20230227
27 février 2023
27 février 2023
l'intéressé remplit les conditions pour être désignée prioritairement et se voir attribuer un logement social, dès lors que le logement est sur-occupé ; - le logement actuel n'est pas adapté à son ménage
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2318633_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - elle est menacée d'expulsion ; - le logement qu'elle occupe est sur-occupé ; - elle vit dans un logement présentant un caractère indécent et insalubre qui entraîne une dégradation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400684_20240222
22 février 2024
22 février 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie, l'a radiée de la liste de ménages
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222366_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les caractéristiques de ces ménages sont précisées dans le règlement intérieur du dispositif, qui prend la forme d'un guide pratique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515503_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
de séjour, fait valoir qu’elle vit en France avec sa fille qui est scolarisée en classe de terminale, qu’elle travaille en contrat à durée indéterminée en qualité de garde d’enfants et d’employée de ménage
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2201225_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En outre, si elle ne fait pas l'objet d'une décision de justice, à la suite d'un congé pour vente de son bailleur, elle et sa famille sont effectivement menacées d'expulsion et doivent avoir quitté le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400859_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410089_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
médiation a entaché la décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’une part substantielle des revenus du ménage
Source officielle5ème chambre
DTA_2504549_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D..., représenté par Me Menage, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2500690_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C ne participait pas aux frais du ménage durant leur vie commune, elle est finalement revenue sur ses déclarations, après que les services de police lui aient précisé qu'il avait, lors de son audition,
Source officielle9ème chambre
DTA_2101577_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204925_20230214
14 février 2023
14 février 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2313710_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est employée depuis 2005 par une famille française en qualité de garde d'enfant, puis de femme de ménage depuis septembre 2019.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410510_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304496_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
a reconnue ; il est exposé, en raison du risque de perdre son emploi ainsi que l'attestent des lettres de son employeur, de ne plus pouvoir subvenir à l'entretien de ces enfants et aux frais de son ménage
Source officielle2ème chambre
DTA_2302333_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, Mme B ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés ni que son comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2201993_20230217
17 février 2023
17 février 2023
médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable par une décision du 23 février 2022 au motif que l'intéressée était inscrite au fichier des ménages
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203099_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
part, que le logement qu'il occupe avec son épouse et ses 3 enfants mineurs ne pouvait être réputé comme sur occupé et, d'autre part, que faute de décision de justice, il ne pouvait être regardé comme menacé
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2114876_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable par une décision du 22 septembre 2021 au motif que le demandeur était déjà inscrit au fichier des ménages
Source officiellePage 6 sur 4789