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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2104989_20230717
17 juillet 2023
état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation et de la taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Mercury
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211605_20220920
20 septembre 2022
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 août 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a astreint à se présenter au commissariat de police d'Angers tous les lundis, mercredis
Juge unique - Eloignement
DTA_2600533_20260313
13 mars 2026
laquelle la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence dans le département de l’Aube pour une durée de 45 jours et l’a obligé à se présenter avec ses enfants mineurs D... et A... les mercredis
6ème Chambre
DTA_2104308_20221202
2 décembre 2022
accueille après avoir obtenu l'accord de leurs parents ; - elle a respecté les conditions de son agrément ; elle a informé les services départementaux de la garde d'une enfant supplémentaire les mercredis
Reconduite à la frontière
DTA_2600557_20260204
4 février 2026
entre 9 et 10 heures, accompagnée de ses deux enfants mineurs, alors que ceux-ci sont scolarisés et suivent des cours le mercredi matin méconnaît l’article 3 de la convention relative aux droits de l’
DTA_2603300_20260428
28 avril 2026
Dès lors, en obligeant le requérant à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 9h00 à la gendarmerie de Gaillac, alors que ce dernier doit assister à des rendez-vous médicaux de plusieurs
DTA_2519793_20251117
17 novembre 2025
laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, et l’a obligé à se présenter chaque lundi, mercredi
DTA_2300068_20230119
19 janvier 2023
B de se présenter au commissariat de Châteauroux à 9h00 les lundi, mercredi et vendredi est une mesure disproportionnée au regard du but qu'elle poursuit. 9.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505216_20251210
10 décembre 2025
B... a tenté de l’écraser le mercredi 20 juin 2025 et qu’il a déposé plaint pour tentative de meurtre le mercredi 20 août suivant ; - sa demande est urgente dès lors qu’il est menacé, harcelé au quotidiennement
DTA_2513507_20250812
12 août 2025
des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois et lui a fait obligation de se présenter chaque lundi, mercredi
DTA_2301869_20231005
5 octobre 2023
2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, et l'a astreint à se présenter tous les lundis, mercredis
1ère Chambre
DTA_2206896_20230321
21 mars 2023
français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et l'a astreint à se présenter tous les mercredis
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515046_20250918
18 septembre 2025
B D, ressortissant azerbaïdjanais, né le 18 novembre 1984, pour une durée maximale de 45 jours, et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis et vendredis, à 9h, sauf les jours fériés, au
DTA_2515047_20250918
le préfet de Maine-et-Loire a assigné à résidence Mme A D, ressortissante azerbaïdjanaise, née le 9 mai 1992, pour une durée maximale de 45 jours, et lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis
ELOIGNEMENT
DTA_2601767_20260225
25 février 2026
résidence dans le départemental de l’Ardèche pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) à défaut, d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2026 en tant qu’il l’oblige à se présenter les lundis, mardis, mercredis
Etrangers urgents
DTA_2604054_20260401
1 avril 2026
astreint à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi de 8 heures à 10 heures et lui a fait obligation de se présenter chaque lundi, mercredi
DTA_2411900_20240821
21 août 2024
l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans la ville de Cholet pour une durée de quarante-cinq jours, en lui prescrivant de se présenter tous les mercredis
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500445_20250506
6 mai 2025
administrative : 1°) l'arrêté du 4 mai 2025 du maire du Gosier portant fermeture des établissements scolaires et l'ensemble des bâtiments municipaux pour la période du lundi 5 mai à 5 heures au mercredi
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407310_20250327
27 mars 2025
missions liées au service d'enseignement dont elles sont le prolongement ; - la retenue sur son traitement emporte une inégalité de traitement entre les enseignants qui ont cours habituellement le mercredi
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301356_20230214
14 février 2023
d'ordonner au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) de lui accorder l'autorisation spéciale d'absence afin qu'il puisse assister à la réunion organisée à Melun le mercredi
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