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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2012625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis, la commune de Villemomble et la direction territoriale de la sécurité de proximité ont rendu des avis défavorables les 20 mai et 6 juin 2020, tandis que la commune de Mormant
Source officielle5e chambre
DTA_2403365_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... le 27 juin 2023 à Nanterre, et correspondant au montant versé par la SA Allianz IARD à la SARL P.I.C Location à titre d’indemnité, après déduction de la somme de 2 700 euros récupérée auprès de l’
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303006_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre
Source officielle3ème chambre
DTA_2004654_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des associés sans leur avoir notifié, dans les conditions prévues à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, les corrections apportées aux déclarations qu'ils ont eux-mêmes souscrites, en motivant
Source officielle3ème chambre
DTA_2004720_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des associés sans leur avoir notifié, dans les conditions prévues à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, les corrections apportées aux déclarations qu'ils ont eux-mêmes souscrites, en motivant
Source officielle6ème chambre
DTA_2101929_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Morvan, représentant le FIVA
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302819_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de fixer le montant de l’amende prévu à l’article 1763 du code général des impôts. 7.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, résultant de la réintégration à son revenu imposable du montant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313354_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pour l’année 2024, la délibération du 19 décembre 2023 a porté ce montant à 0,961 euro HT par mètre cube.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502513_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 437,19 euros pour lequel la caisse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115931_20220826
26 août 2022
26 août 2022
demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse des affaires familiales du Val d'Oise lui a demandé le remboursement de l'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant
Source officielle6ème chambre
DTA_2307876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ils ne transmettent cependant aucune facture ni aucun justificatif de nature à établir le montant des frais réellement exposés malgré une mesure d’instruction en ce sens.
Source officielleAide sociale
DTA_2400179_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de 1 575,66 euros, d'aide exceptionnelle de fin d'année, référencée ING 001, d'un montant de 152,45 euros, ainsi que de RSA, référencées INL 003 et INK 005, d'un montant respectif de 2 088,57 euros et
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2202821_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En motivant ainsi sa décision mettant fin au droit au revenu de solidarité active de M.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200698_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
est composé de plus d'une personne, la suspension prévue aux 1° et 2° ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305684_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
au montant de 13 112,06 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... telles qu’inscrites en comptabilité et le montant déclaré par ce dernier au titre de ce même salaire, à hauteur de 12 090 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012472_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103758_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle a estimé que cet avantage ne correspondait pas à une gestion commerciale normale et a, en conséquence, reconstitué le montant des intérêts qui auraient dû être réclamés à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103760_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle a estimé que cet avantage ne correspondait pas à une gestion commerciale normale et a, en conséquence, reconstitué le montant des intérêts qui auraient dû être réclamés à M.
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