Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une personne n'ayant pas compétence pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans examen de sa situation

Il soutient que : - la délibération attaquée est entaché d’un vice de forme dès lors que les noms des évaluateurs figurant sur une de ses évaluations sont en partie illisibles ; - elle est entachée d

de prononcer la jonction avec l'instance enregistrée sous le n° 1910645 ; 2°) d'annuler la décision verbale du 25 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Valenciennes a refusé de la nommer

du 31 janvier 2017 lui a été notifié à une date antérieure au 9 mars 2017 ; - l'avis de mise en recouvrement des impositions en litige a été établi par une autorité n'ayant pas compétence pour le faire

A a été nommé surveillant pénitentiaire stagiaire le 17 août 2020 et affecté à la maison centrale de Clairvaux dans l'Aube.

H ; - l'expert nommé par le tribunal partage le même lieu d'exercice, le Plessis-Robinson, que la chirurgienne ayant opéré M.

En outre, ces ordres de recouvrer comportent les nom, prénom et qualité de M. D ainsi que sa signature.

code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

. () / Il a qualité pour : / 1° Passer au nom de l'agence tous actes () ". 6.

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, - le code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure B C, représentée par Me Philippon

général de l'ASP " sans indiquer les nom et prénom de l'intéressé.

F..., qui a été nommée à ces mêmes fonctions par un décret du 26 septembre 2022, publié le 27 septembre 2022 au Journal officiel.

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

C A, de nationalité albanaise, ont déposé le 7 octobre 2022 des demandes d'asile, en leur nom et au nom de leurs quatre enfants mineurs.

Elle a ensuite été nommée fonctionnaire stagiaire dans le cadre d’emplois d’adjoint administratif à compter du 15 décembre 2015, et titularisée à compter du 15 décembre 2016.

Elle doit être regardée comme demandant également l'annulation de la décision par laquelle le maire a nommé une autre personne sur le poste qu'elle briguait.

C a été nommé à ce poste à compter du 1er mars 2020 par une décision du 2 décembre 2019. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'elle nomme M.

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

mais au nom de sa fille née le 22 août 2024.