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En outre, la commune justifie, par la production d'une preuve de distribution et d'une capture d'écran du suivi disponible sur le site internet " La Poste ", que l'arrêté du 20 janvier 2023 portant refus

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402622_20240617

Administratif

17 juin 2024

au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Lunaire du 17 octobre 2022 portant

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2405095_20250124

Administratif

24 janvier 2025

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou

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JUGE UNIQUE

DTA_2400240_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Ces courriers, qui ont fait l'objet de deux avis de mise à disposition placés dans la boîte postale du destinataire les 24 octobre et 7 novembre 2023, ont été retournés au service le 13 novembre 2023 avec

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2ème Chambre

DTA_2307087_20250409

Administratif

9 avril 2025

D C et Mme B A, représentés par Me Olivier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de Saint-Pierre-en-Faucigny a délivré

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2ème chambre

DTA_2200156_20230207

Administratif

7 février 2023

Il était indiqué qu'il recevrait ultérieurement un arrêté d'affectation par voie postale. M.

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Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2006230_20231005

Administratif

5 octobre 2023

A C, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un point du capital de son permis de conduire à la

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4ème Chambre

DTA_2309702_20250624

Administratif

24 juin 2025

par le chemin Saint B et présente deux accès, l'un au nord desservant une aire de stationnement de dix-sept places ainsi que trois places visiteurs avec une aire d'attente large de 5,80 mètres et un portail

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1ère Chambre

DTA_2500427_20260324

Administratif

24 mars 2026

en apprécier la portée.

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1ère chambre

DTA_2201268_20240418

Administratif

18 avril 2024

L'EARL Ferme des Mignotines a transmis par voie postale à la mairie de Bard-lès-Epoisses une demande de permis de construire en vue de l'édification de deux bâtiments agricoles à toiture photovoltaïque

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1ère chambre

DTA_2200443_20231130

Administratif

30 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur à la date de l'arrêté en litige

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4ème Chambre

DTA_2107971_20240320

Administratif

20 mars 2024

Cette disposition n'a cependant pas la portée que le requérant lui prête.

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2ème chambre

DTA_2100767_20231124

Administratif

24 novembre 2023

moyens soulevés par la société requérante sont infondés ; à l'exception de celui soulevé dans le mémoire du 23 mars 2022 tenant à l'illégalité, par voie d'exception, de l'arrêté du 29 janvier 2020 portant

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1ère chambre

DTA_2201644_20240219

Administratif

19 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, conseillère, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, - les observations de Me Porta, représentant Mme A

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6ème Chambre

DTA_2304511_20240507

Administratif

7 mai 2024

E et Mme D ayant le même objet que celui contestée et portant sur la même parcelle ; ce nouveau permis de construire régularise la totalité des vices qui ont été retenus contre l'arrêté du 8 juin 2023

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6ème Chambre

DTA_2400961_20240507

Administratif

7 mai 2024

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2ème Chambre

DTA_2006124_20231025

Administratif

25 octobre 2023

O ; A titre principal : 2°) d'annuler les arrêtés du 4 mai 2016, 11 avril 2017 et 17 mai 2017, portant respectivement permis de construire initial n° PC013055 15 00597 P0, et permis de construire modificatif

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1ère chambre

DTA_2100772_20230502

Administratif

2 mai 2023

administratifs comme le prévoit l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 26 mars 2021 adoptant le plan local d'urbanisme n'a pas été publiée sur le portail

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2ème chambre

DTA_2200990_20240322

Administratif

22 mars 2024

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

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4ème Chambre

DTA_2301546_20250114

Administratif

14 janvier 2025

: " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal

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