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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305172_20231221
21 décembre 2023
A D, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
DTA_2104587_20220713
13 juillet 2022
D A C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait
5e Section - 2e Chambre
DTA_2221155_20250313
13 mars 2025
Par cette requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination dans le corps du premier
1ère Chambre
DTA_2504298_20260219
19 février 2026
B..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2402833_20250304
4 mars 2025
A C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui faisant
2ème Chambre
DTA_2302409_20241120
20 novembre 2024
Leymarie, rapporteur public - et les observations de Me Ouddiz-Nakache, avocate, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2501516_20260204
4 février 2026
A..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2200819_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle le
6ème Chambre
DTA_2107007_20220923
23 septembre 2022
B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2021 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans
3ème Chambre
DTA_2202683_20240112
12 janvier 2024
C B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation de
DTA_2105024_20220713
D C représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
5ème Chambre
DTA_2105306_20230713
13 juillet 2023
A C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
DTA_2404684_20250721
21 juillet 2025
B C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2500274_20260312
12 mars 2026
B..., représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne portant refus d’admission au séjour, obligation de quitter le
Cellule juge unique
DTA_2305064_20250416
16 avril 2025
le 14 août 2023, des pièces enregistrées les 8 et 10 novembre 2023 et 1er octobre 2024, et un mémoire enregistré le 19 février 2025, Mme D B, représentée dans le dernier état de ses écritures par Me Ouddiz-Nakache
DTA_2204498_20230330
30 mars 2023
A C N'Drin, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui
DTA_2100841_20230125
25 janvier 2023
C A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
DTA_2200521_20230105
5 janvier 2023
B C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
DTA_2101716_20220928
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme B D, représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le
DTA_2405065_20250916
16 septembre 2025
B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son certificat de résidence d'une durée de
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