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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article L. 123-1 du code de l'environnement dispose : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors
Source officielle7ème chambre
DTA_2205669_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les terrains situés à l'est de cette parcelle sont directement affectés à une exploitation agricole, de même que ceux situés de part et d'autre des deux voies de circulation bordant la parcelle n° 353.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B fait valoir que son conseil n'a pu participer à la troisième réunion de concertation en raison de la nécessité de disposer d'un pass sanitaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203911_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A fait valoir que son conseil n'a pu participer à la troisième réunion de concertation en raison de la nécessité de disposer d'un pass sanitaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300132_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. / Le projet doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques paysagères dominantes du site concerné.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310954_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En second lieu, M. et Mme C... ne contestent pas que le terrain d’assiette du projet se situe dans le site inscrit dit D... entre Velay et Forez bordant les gorges de la Loire » et que leur demande était
Source officielle2ème chambre
DTA_2102184_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PLUi relatif à l'aspect extérieur des constructions dans sa version applicable au litige : " Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000383_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004095_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'article UC10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : la construction projetée tranche ouvertement avec l'urbanisation existante et ne respecte pas l'épannelage général des rues qui le bordent
Source officielle2ème chambre
DTA_2302116_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
. / Des événements architecturaux (de type passerelle, balcon, oriel, etc.) sont autorisés ponctuellement afin de participer à l'animation de la façade, en harmonie avec celle-ci. () ". 15.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205400_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
applicable à la zone UO du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Val d'Ille-Aubigné : " Les espaces libres de toute construction doivent faire l'objet d'un traitement paysager afin de participer
Source officielle3ème chambre
DTA_2205610_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
prolongement de la porte de garage protégée, il ne ressort pas des photographies du dossier et des documents d'insertion que le projet, et notamment l'ouverture d'un accès pour piétons dans le mur bordant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103681_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AI n° 120 constitue une cour intérieure en impasse, laquelle est utilisée par les propriétaires des logements qui la bordent pour circuler
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103813_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Quend a participé aux votes approuvés à l'unanimité du syndicat mixte de la Baie de Somme dont la commune est membre concernant
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907687_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
une déclaration préalable doit être déposée à la suite de la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour pouvoir bénéficier de l'application des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500969_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500970_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle1ère chambre
DTA_2500971_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officiellePage 6 sur 9