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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103038_20230310
10 mars 2023
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : () / 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522978_20260112
12 janvier 2026
à une manifestation festive, culturelle ou sportive dûment autorisée » et alors que celui-ci a été édicté à la suite de nombreuses plaintes de riverains dénonçant l’existence de troubles et nuisances,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°/ de suspendre avec toutes conséquences de droit l'exécution de l'ordre de mission du 10 mars 2023 en vue de participer
DTA_2303867_20230505
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°/ de suspendre avec toutes conséquences de droit l'exécution de l'ordre de mission du 10 mars 2023 en vue de participer
DTA_2303882_20230505
2ème Chambre
DTA_2208630_20260113
13 janvier 2026
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
4ème Chambre
DTA_2100068_20230404
4 avril 2023
à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois. / Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas
3ème Chambre
DTA_2102656_20230206
6 février 2023
écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Leu-d'Esserent du 2 juin 2021 en tant qu'elle refuse de lui attribuer une subvention et qu'elle lui interdit de participer
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403179_20250225
25 février 2025
Dal Farra, demande au juge des référés d'ordonner, en urgence, une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la société Dumez
DTA_2517295_20260114
14 janvier 2026
applicables, et d’une erreur manifeste d’appréciation car sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et eu égard à ses conséquences sur sa vie privée et familiale car il participe
OQTF 6 sem
DTA_2302047_20230517
17 mai 2023
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 23 mars 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme G E, adjointe au chef du bureau de la lutte contre
2ème chambre
DTA_2208167_20221121
21 novembre 2022
protocole pré-électoral de la commune de Saint-Germain-en-Laye, en disposant que les élections se tiendraient le 8 décembre 2022, n'a fait que reprendre la date fixée par les dispositions précitées, dûment
DTA_2600736_20260304
4 mars 2026
A..., dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2406466_20250130
30 janvier 2025
. / Lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif légitime et sur proposition de l'office
4ème chambre
DTA_2103789_20230413
13 avril 2023
Il participe aux séances du conseil de surveillance.
DTA_2101705_20231027
27 octobre 2023
Lors de la visite médicale préalable à cette mission, le 27 juin 2018, Mme A a été considérée comme partiellement inapte, et notamment pour la participation à des opérations extérieures (classement G4)
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
Architectes, G... et Partenaires, Dumet-Vaulet, GES Structure et à M. A...
DTA_2101449_20231109
9 novembre 2023
. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés () ". 4.
Juge unique 8
DTA_2301592_20240527
27 mai 2024
Il soutient : - qu'il a suivi les 8 et 9 décembre 2021 un stage de récupération de points au sein d'un organisme dûment agréé par la préfecture de la Savoie : il s'agit de la société FFG exerçant sous
6ème Chambre
DTA_2306075_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente faute de production d’un arrêté portant délégation de signature régulier et dument publié ; - il est insuffisamment motivé, dès
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