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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000921_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, le décret du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402961_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003836_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de droits à cette pension. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200090_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par une décision du 16 novembre 2021, a été révisé le titre de pension de Mme B, concédé en dernier lieu par un arrêté du 22 novembre 2021, en procédant à la liquidation de sa pension sur la base du 6ème
Source officielle3ème chambre
DTA_2204035_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B soutient que : -la France, pays de résidence, n'est autorisée à appliquer les prélèvements sociaux au titre de la pension en capital de source suisse que dans la limite des pensions qu'elle a servies
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2103334_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2100805_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ne saurait excéder le montant de cotisations qui serait prélevé à une personne recevant une pension de même montant en Suisse ; - elles sont discriminatoires et portent atteinte au droit de propriété
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308953_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
légal fixé par décret augmenté du tiers de sa pension brute.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B : " Des majorations de pensions égales au huitième de la pension au taux de soldat, telle qu'elle est fixée par application de l'article L. 9, sont accordées aux titulaires de pensions définitives ou
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2000857_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
retient 166 trimestres ; - cette erreur est à l'origine d'un préjudice de pension constitué d'une minoration de sa pension de 20 euros par mois et de l'absence de versement de 9 mois de pension dus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213873_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, font obstacle à ce que la pension de retraite d’ayant cause et d’orphelin de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101644_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à pension est acquis : / 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304940_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
-A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2301792_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
suspension de pension en litige, ne saurait suffire à établir que Mme A a satisfait à son obligation de déclaration auprès de l'administration chargée des pensions.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501400_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'annulation de la pension n° 24 153014 Q et son remplacement par la pension n° B 25 103751 F a pour effet de ramener le montant de la pension de Mme A au quart du montant initialement calculé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912714_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C peut bénéficier d'un droit à pension de 25% à compter du 26 mars 2015, date de sa demande de pension.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201877_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de retraite du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, comme d'un fonctionnaire civil ou militaire, a pour effet de suspendre ses droits propres à pension et
Source officielle5e chambre
DTA_2401964_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de pensions pour deux nouvelles infirmités.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207610_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article
Source officiellePage 6 sur 858