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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2120848_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle fait valoir que les travaux pour lesquelles Mme A demande une prise en charge au titre de la prime de transition énergétique ont été réalisés dans les parties communes d'une copropriété régie par
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411865_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., bénéficiaire de la prime d’activité, a été informée, en juin 2023, par la caisse d’allocations familiales du Rhône de la constitution à son profit d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2201109_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2201344_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200515_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203468_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102465_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101994_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104144_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Toutefois, lors de sa demande de prime d'activité réalisée en février 2019, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un agrément préfectoral aurait été pris pour le lotissement Bevinco.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300141_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
) de 2021 et de l'ancienne indemnité spécifique de service (ISS) de 2020 réajustée des droits au titre de l'année 2021 le cas échéant prises chacune à 100 %.
Source officielle5ème chambre
DTA_2315121_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - il n’a pas reçu ni information ni notification d’une décision prise sur son recours administratif ; - le montant de la prime qui lui a été accordé ne correspond pas aux évaluations
Source officielle3ème chambre
DTA_2101963_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'avis
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401478_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 825-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409049_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article R. 844-5 du même code prévoit que : « Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations, indemnités et aides sociales suivantes : (…) / 14° Les
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209357_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'article L. 842-4 dudit code précise que " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903319_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La commune soutient que les agents de la commune concernés par le versement de la prime litigieuse sont des employés de droit privé éligibles à la prime objet de la délibération du conseil municipal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001329_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La commune soutient que les agents de la commune concernés par le versement de la prime litigieuse sont des employés de droit privé éligibles à la prime objet de la délibération du conseil municipal.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301618_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
27 janvier 2022, précisant les conditions d'attribution et les modalités de calcul de la prime, sur le fondement duquel a été prise la décision en litige, ne méconnait pas les stipulations de l'accord.
Source officiellePage 6 sur 36856
PRINCIPE ACTIF
25/08/2026
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PRINT STYLE
25/08/2026
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PERSPECTIVE PRINGY
25/08/2026
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PRINVESTISSE
25/08/2026
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PRINCIPE ACTIF
25/08/2026
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