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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2310639_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
C A, représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui accorder son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle10ème chambre
DTA_2312211_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par une requête enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 2312211, Mme B E épouse D C, représentée par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 15 août 2023 par laquelle la commission
Source officielle4ème chambre
DTA_2304165_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A B, représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302590_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A B, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'instruire sa demande
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2329855_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
une requête enregistrée le 1er décembre 2023 au tribunal administratif de Versailles et transmise au tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 22 décembre 2023, Mme E D, représentée par Me Raad
Source officielleJuge unique 4
DTA_2308032_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
E D, représenté par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; a fixé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404665_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 19 avril 2024, Mme B A, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Raad, demande
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405342_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Noura Raad, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307657_20260205
5 février 2026
5 février 2026
téléphone en circulation a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée le 28 septembre 2020, que l’infraction constatée le 12 décembre 2021 (2 points) constatée par radar
Source officiellejuge unique
DTA_2000084_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points : S'agissant des infractions commises les 9 juin 2018 et 24 février 2019 constatées par voie de radar automatique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304951_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
note sur le critère des délais apprécié selon un barème de notation simple, identique pour tous les candidats, que le pouvoir adjudicateur est libre de choisir sa méthode de notation et que le délai RAAT
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508579_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503467_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518781_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
C..., représentée par Me Raad, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503006_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme A B, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510479_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B, représenté par Me Raad, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501131_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, la commission syndicale du Pays de Soule, représentée par Me Raude et Me Auché, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501132_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, la commission syndicale du Pays de Soule, représentée par Me Raude et Me Auché, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204827_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) de lui communiquer " les photos des radars
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201144_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient que : - ne pas avoir reçu l'information préalable aux retraits de point consécutifs aux infractions relevées par radar automatique ; - ne jamais avoir été destinataire des titres exécutoires
Source officiellePage 6 sur 118