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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2303689_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
le compte-rendu d’incident, ni que le compte rendu d’incident a été rédigé par le surveillant présent sur les lieux ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en raison de l’incompétence
Source officielle8ème chambre
DTA_2201967_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
entre le public et l'administration et ait fait l'objet d'une publication régulière et suffisante ; - la décision attaquée n'est pas motivée en fait ; - il n'est pas établi que l'autorité ayant rédigé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010493_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il en ressort, enfin, que le médecin du travail ayant rédigé cette fiche a estimé que ces facteurs professionnels avaient pu entraîner la pathologie présentée par l'intéressée. 6.
Source officielleChambre 3
DTA_2002866_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Celui-ci avait par suite qualité pour le rédiger et l'adresser au chef d'établissement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202297_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
lors qu'il n'est pas démontré que le rapport médical a été transmis au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant sa délibération, ni que le médecin ayant rédigé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501155_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", toutes les deux rédigées en langue arménienne qu'il a déclaré comprendre.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304426_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il y a donc lieu de rediriger les conclusions de la requête contre cette décision, qui s'est substituée à la décision implicite, elle-même s'étant substituée à la décision de l'autorité diplomatique française
Source officielle8ème chambre
DTA_2213827_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Cette décision se substituant à la décision implicite initiale, il y a lieu de rediriger les conclusions de la requête contre la décision explicite du 9 novembre 2022 et d'écarter comme inopérant le moyen
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203785_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, il convient de rediriger les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2020, également datée du 23 décembre 2020 dans la requête, contre la décision du 21 avril
Source officielleChambre 3
DTA_2403878_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par suite, il y a lieu de rediriger les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite à l’encontre de la décision du 17 avril 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300040_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C, présent, qui redirige ses conclusions contre l'arrêté de transfert aux autorités finlandaises et abandonne celles qui étaient dirigées contre une obligation de quitter le territoire inexistante, et
Source officielle4ème chambre
DTA_2201746_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - il redirige ses conclusions contre la décision explicite du 28 juin 2021 rejetant sa demande de titre de séjour ; - la préfète de la Gironde doit justifier avoir saisi, pour avis
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204889_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, qui s'est substituée à celle de la commission disciplinaire, est fondée notamment sur le compte rendu d'incident, rédigé le 3 février
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309739_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
novembre 2023 ; que ses frais ne seront pas remboursés ; que son conseiller l'a inscrit à son insu à cette formation ; qu'il dispose de livres relatifs à la rédaction d'un curriculum vitae et en a déjà rédigé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301377_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par ailleurs, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214073_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par ailleurs, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216925_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306982_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
professionnelle de l'agent ; - la phrase relative à l'appréciation littérale du supérieur hiérarchique sur la valeur professionnelle de l'agent ; - la mention sur la date de notification et l'annexe 2 rédigées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517241_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
communiquer intégralement le dossier médical de son chien, Orel, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la clinique vétérinaire de la Tour de rectifier le bilan d’Orel rédigé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601459_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Il résulte notamment de cette disposition que la requête doit être rédigée
Source officiellePage 6 sur 1405