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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2401706_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité sri lankaise a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 12 novembre 2023, que le 15 décembre 2023, les autorités roumaines ont été saisies
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606512_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B..., représenté par Me Amatala Befouck, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 19 février 2026, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403112_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B a été exploité et violenté en Roumanie ; - les observations de M. B, assisté de M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302155_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C, présente des troubles dissociatifs lourds liés à son passage en Roumanie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308335_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Roumanie le 20 mai 2023, a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge le 29 août 2023 lesquelles ont fait connaître leur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402313_20240309
9 mars 2024
9 mars 2024
son transfert vers la Roumanie. 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226599_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Roumanie et non dans son pays d'origine.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329340_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de la Roumanie que les autorités roumaines ont été
Source officielle4ème chambre
DTA_2001151_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
le biais de la société E-Way laquelle est une société de droit roumain ayant son siège en Roumanie ; - elle a fait l'objet d'une double imposition sur les dividendes perçus ; - le quantum imposable
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500748_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait sollicité auparavant l'asile en Roumanie et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209451_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités roumaines ; 2°) d'enjoindre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209387_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités roumaines ; 2°) d'enjoindre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206333_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A aux autorités roumaines. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317864_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A relève de la Roumanie, et le moyen doit être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209066_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D aux autorités roumaines. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302836_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C avait déposé une précédente demande d'asile en Roumanie le 29 novembre 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300726_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de la part des autorités roumaines, il ne fournit aucun commencement de preuve au soutien de ses affirmations.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320194_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 6 juillet 2023, que le 24 août 2023, les autorités roumaines ont été saisies d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401723_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A, qui fait valoir qu'il a séjourné cinq mois en Roumanie, où il a été hébergé sur un campus, qu'il pourrait présenter une demande d'asile en Roumanie mais qu'il ne maîtrise ni la langue roumaine, ni la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314338_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C, ressortissant sri lankais, né le 9 décembre 1999, aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté.
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