Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505355_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La Roque d’Anthéron de faire appliquer les dispositions des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation sur la piste longeant la berge du Canal de Marseille sous astreinte par la pose d’une signalétique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506308_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
justice administrative : 1°) d’annuler l’attribution du marché public engagée par le département des Alpes-Maritimes pour la réalisation, livraison, pose et dépose de structures relatives à la signalétique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204874_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
travaux réalisés en 2012 par la SCI Prado 377 et qui n'ont consisté qu'en une redistribution des pièces sans affecter le gros-œuvre ainsi que ceux, conduits en 2016 et 2017, en vue d'améliorer la signalétique
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601679_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
’article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204720_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204721_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400262_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
France d'un étranger au cours d'une année donnée, à ce qu'il les fasse parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300181_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A B a transmis au tribunal la copie d'une pièce en date du 22 mai 1970 par laquelle le chef du dépôt d'archives du service de l'intendance de la place de Clermont-Ferrand a demandé au commandant du bureau
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600862_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A..., exploitant agricole, est locataire de parcelles situés sur les communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët et de Saint-Martin-de-Landelles au titre de deux baux ruraux conclus, par actes authentiques,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405527_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, la commune de Montferrier, représentée par Me Laville, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir, et
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500846_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La procédure a été communiquée à la société "TRAPEG SAS" et à la Société "SAS Asphalt Concept Signalétique", qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900721_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et de 20 000 euros de mobilier complémentaire prises en compte par l'expert devront être supprimées dès lors qu'elle n'avait pas besoin de signalétique supplémentaire et qu'elle disposait du mobilier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401099_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé et font obligation à son auteur de les transmettre soit en un fichier unique, chacune d'entre elles devant alors être répertoriée par un signet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204282_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204284_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111250_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204648_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302788_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils doivent dans ce cas, avant de statuer au titre de l'action publique, également vérifier qu'à la date à laquelle ils statuent, l'atteinte portée au domaine public constitue toujours une telle contravention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303508_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
" et de la signature d'un contrat d'apprentissage avec une société de signalétique, cette circonstance ne saurait être regardée, eu égard au caractère récent de ses études, comme permettant de justifier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305502_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
générale et ainsi insuffisante à l’habiliter pour ester en justice, et que l’arrêté du maire du 6 juin 2024 désignant l’avocat de la commune de Campagnac est postérieur au 26 octobre 2023, date à laquelle
Source officiellePage 6 sur 60