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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502841_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B A, représenté par Me Siret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600562_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., représenté par Me Siret, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404017_20240807
7 août 2024
7 août 2024
de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, le délai de préemption de deux mois n'a pas été prorogé par la demande de précisions complémentaires du 23 avril 2024 portant sur le numéro SIRET
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406298_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A B, représenté par Me Siret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500829_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
préfet, les taxes ont bel et bien été acquittées et aucun manquement ne peut être relevé ; - le grief tiré d'un changement d'adresse mail ou d'un changement de siège social, qui ne modifie nullement le SIRET
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310877_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B A, représenté par Me Siret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306757_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le magistrat désigné, Alain C Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307526_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le magistrat désigné, Alain DLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle3ème chambre
DTA_2203857_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Au surplus, à supposer même que le tribunal puisse, dès lors que les attestations ainsi produites font apparaître le numéro SIRET des entreprises de MM.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100726_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le magistrat désigné Alain C de HureauxLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601269_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représentée par Me Siret, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306576_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par un autorité incompétente ; - l'erreur concernant le numéro de Siret aurait dû faire l'objet d'un avis de dossier incomplet et est sans incidence sur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507670_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
commune de Sarcelles a méconnu les dispositions de l'article R. 2142-7 du code de la commande publique, dès lors que la capacité juridique et financière de la société FRANCE CLEAN est insuffisante, son SIRET
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212310_20230222
22 février 2023
22 février 2023
courriel en date du 28 novembre 2022, la liste des professionnels concernés par l'accueil d'animaux non-domestiques enregistrés au sein du fichier I-FAP, contenant les informations relatives au numéro SIRET
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104425_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B C, représenté par Me Siret, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 584 euros en réparation de son préjudice financier lié à la privation de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405050_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Cependant une même société, identifiée par son numéro de Siret, ne pourra être attributaire que d'un maximum de deux lots par corps de métier (corps de métier électricité et corps de métier CVC/Plomberie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302984_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A B, représenté par Me Siret, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au ministre de l'intérieur et au préfet de la Gironde, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306831_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le magistrat désigné, Alain C Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, en ce qui le concerne, ou
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306842_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le magistrat désigné, Alain CLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005386_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
activité à compter du 1er octobre 2019 à son domicile, situé à une autre adresse sur le territoire de la même commune, sous la même enseigne commerciale " Perfect Nails " et le même numéro au répertoire SIRET
Source officiellePage 6 sur 31