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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre bis
DTA_2000741_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
représentée par Me Moutoucomorapoulé, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser une somme de 50 000 euros ; 2°) de faire interdiction à la commune d'organiser des spectacles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306848_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre avec toutes conséquences de droit l'arrêté n° 2023-ARR-0922 du maire de la commune de Castelsarrasin du 11 novembre 2023 interdisant son spectacle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306851_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre avec toutes conséquences de droit l'arrêté n° 2023-ARR-0922 du maire de la commune de Castelsarrasin du 11 novembre 2023 interdisant son spectacle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409261_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
2024, l'association Collectif pour Romans, l'Association de solidarité avec tous les immigrés-Romans (ASTIR) et le syndicat CNT des travailleurs et précaires de la communication, de la culture et du spectacle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401268_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par arrêté du 29 février 2024, publié le même jour, le maire de Montpellier a interdit la représentation sur tout le territoire communal du spectacle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401269_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par arrêté du 29 février 2024, publié le même jour, le maire de Montpellier a interdit la représentation sur tout le territoire communal du spectacle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305309_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
tenu au remboursement des billets, dans l'hypothèse où son spectacle n'était pas donné, de sorte que l'arrêté porte atteinte à ses intérêts financiers ; - l'interdiction de son spectacle constitue une
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2210092_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. ; 2° Supporter le coût de la création du spectacle / II.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508462_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
1°) de suspendre l’exécution de la décision de classement sans suite du 17 novembre 2025 opposée par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) Sud à sa demande d’autorisation pour un spectacle
Source officielle3ème chambre
DTA_2201116_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C Arts et Spectacles, représentée par son président M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306852_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre avec toutes conséquences de droit l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 12 novembre 2023 interdisant son spectacle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300540_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La licence d'entrepreneur de spectacles accordée à M. B au titre de l'activité de la société Sacrée Prod n'a pas été renouvelée à son échéance.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300225_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède qu'en décidant l'interdiction du spectacle de M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de spectacles vivants musicaux ou de variété.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301255_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un acte, enregistré le 10 mai 2023, la fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108825_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
la réalité de la détention des licences de spectacle, la masse salariale, ainsi que l'importance des travaux supprimés en cours de procédure.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502834_20250221
21 février 2025
21 février 2025
" Tempo ", permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants ; 2°) d'enjoindre au CNM de lui délivrer un agrément de son spectacle " Tempo " à titre définitif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502836_20250221
21 février 2025
21 février 2025
" Mersi ", permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants ; 2°) d'enjoindre au CNM de lui délivrer un agrément de son spectacle " Mersi " à titre définitif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502833_20250221
21 février 2025
21 février 2025
" A Little Story ", permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants ; 2°) d'enjoindre au CNM de lui délivrer un agrément de son spectacle " A Little Story
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502835_20250221
21 février 2025
21 février 2025
" Supersonic ", permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants ; 2°) d'enjoindre au CNM de lui délivrer un agrément de son spectacle " Supersonic " à titre
Source officiellePage 6 sur 3226