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à eau est manifestement disproportionnée au regard des caractéristiques du projet ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, la commune de Vernouillet, représentée par Me Saint-Supery

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2ème chambre

DTA_2101220_20230223

Administratif

23 février 2023

- il a subi un préjudice matériel évalué à 16 000 euros et un préjudice moral évalué à 5 000 euros ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, l'INRAE, représenté par Me Saint-Supery

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2ème chambre

DTA_2101053_20230223

Administratif

23 février 2023

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5ème chambre

DTA_2309172_20260319

Administratif

19 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, présenté par Me Saint-Supéry, la commune de Joinville-le-Pont, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502192_20250415

Administratif

15 avril 2025

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision attaquée la prive de l'exercice de son activité professionnelle et d'une partie de ses revenus ; son salaire ne suffira

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5ème chambre

DTA_2211813_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, présenté par Me Saint-Supery, la commune de Bailly-Romainvilliers, représentée par sa maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503209_20250610

Administratif

10 juin 2025

de 20 points suite aux 12 infractions relevées entre le 4 août 2021 et le 25 juin 2024, la circonstance que le ministre lui crédite 4 points suite à son stage effectué les 10 et 11 février 2025 ne suffira

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9ème chambre

DTA_2201050_20240528

Administratif

28 mai 2024

D C, représentés par Me Saint-Supery, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le maire de la commune de Gometz-le-Châtel a refusé

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4ème Chambre

DTA_2205005_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bilan effectué par un médecin en avril 2018, que Mme B a été diagnostiquée d'un cancer du sein masse supéro-externe droite, pour laquelle elle a déjà subie

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Chambre 2

DTA_2100721_20231005

Administratif

5 octobre 2023

terrains concernés par le défrichement présentent un intérêt environnemental, faunistique et floristique remarquable qui se caractérise notamment par la présence de spécimens protégés tels que l'œillet superbe

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1ère chambre

DTA_2102998_20230525

Administratif

25 mai 2023

Enfin, la tentative alléguée de subornation de témoins de la part de la responsable de l'unité éducative, à la supposer établie, ne permet pas à elle-seule de considérer que l'ensemble des témoignages

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301963_20230427

Administratif

27 avril 2023

Par un mémoire, enregistré au greffe le 26 avril 2023, la ville de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et demande, en outre

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209095_20230202

Administratif

2 février 2023

Article 4 : Monsieur C B, exerçant 25 rue St Suffren à Marseille (13006), est désigné pour procéder, en présence des parties à une expertise avec la mission suivante : 1°) de se rendre sur le site de

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4ème Chambre

DTA_2201739_20250115

Administratif

15 janvier 2025

OTF le 11 octobre 2021 pour la dépose et le remplacement d'antennes de téléphonie mobile ainsi que l'agrandissement et la rénovation des fausses cheminées déjà en place sur la toiture du bâtiment Le Suffren

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500992_20250519

Administratif

19 mai 2025

O R D O N N E : Article 1er : Monsieur B A, exerçant 25 rue Saint Suffren à Marseille (13006) est désigné pour procéder, en présence de la société Bouygues Energies et Services, de la société Artelia

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603210_20260312

Administratif

12 mars 2026

fonctionnelle le 10 décembre 2025 ; . elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de fait en raison de son fondement sur des pièces entachées de faux et obtenues par subornation

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501383_20250227

Administratif

27 février 2025

Elle produit à l'appui de sa requête une attestation d'un expert-comptable du 25 février 2025 selon laquelle en cas de fermeture de plus de deux mois, la trésorerie disponible ne suffira pas à couvrir

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503239_20250605

Administratif

5 juin 2025

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600631_20260225

Administratif

25 février 2026

agressions sexuelles aggravées par abus d’autorité, de harcèlement sexuel aggravé par l’abus d’autorité, de harcèlement moral, d’acte d’intimidation pour déterminer une victime à se rétracter et de subornation

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3ème chambre

DTA_2110767_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de

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