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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2217333_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Conformément à l'article 7 de la directive 2001/55/CE, les États membres peuvent également appliquer la présente décision à d'autres personnes, y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209465_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il n'allègue aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209934_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il n'allègue aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206698_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207903_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il n'allègue aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207612_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il n'allègue aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206141_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206750_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500558_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Suède n'a pas examiné sérieusement sa demande d'asile et le transfert vers ce pays l'expose à un renvoi vers l'Afghanistan où il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants ; il a tissé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600264_20260125

Administratif

25 janvier 2026

25 janvier 2026

B... indique être arrivé sur le territoire en 2017 et y avoir tissé des liens familiaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303958_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2023, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, doit être regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508175_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Elle soutient que les travaux de la troisième ligne du métro menés par Tisséo pénalisent son exploitation commerciale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202636_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, l'établissement public local à caractère industriel et commercial (EPIC) Tisséo Voyageurs, représenté par Me Magrini, conclut au rejet de la requête, et demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509013_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Elle soutient que les travaux de la ligne C du métro, organisés par Tisséo, se tenant à proximité de son commerce pénaliseraient son exploitation commerciale et affecteraient son chiffre d’affaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509014_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Elle soutient que les travaux de la ligne C du métro, organisés par Tisséo, se tenant à proximité de son commerce pénaliseraient son exploitation commerciale et affecteraient son chiffre d’affaires.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502089_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C..., dont la mère réside en Tunisie, n’avait ainsi pas tissé des liens personnels stables et durables en France à la date de la décision attaquée. Par ailleurs si M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505292_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent jugement, compte tenu de l'absence de liens stables et anciens tissés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602220_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle demande au juge des référés de désigner un expert économique afin d’évaluer sa perte d’exploitation résultant des travaux réalisés par la société Tisséo Ingénierie. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303370_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par une ordonnance n° 2303370 du 9 octobre 2023, le juge des référés a, sur demande de la société Tisséo Ingénierie, prescrit une expertise, confiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601478_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle soutient que les travaux de la ligne C du métro, organisés par Tisséo, se tenant à proximité de son commerce pénaliseraient son exploitation commerciale et affecteraient son chiffre d’affaires.

Source officielle

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