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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402243_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
du 31 janvier 2024 par lequel le maire de la commune d'Etretat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D C en vue d'un changement des menuiseries et d'une réhabilitation d'une véranda
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309836_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
demande de l'expert, limité l'objet de sa mission au mur en pierres dominant la plate-forme du boulevard de l'Industrie et longeant la montée d'escalier, à la terrasse située en amont du dit mur, à la véranda
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
que la personne qui a déposé la déclaration de travaux n'avait pas la capacité de représenter la SARL Au Pirey Le Chalet ; - le projet consiste à créer une pergola fermée soit l'équivalent d'une véranda
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501217_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C pour l'installation d'une rampe amovible et l'aménagement d'une véranda. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025 M. A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302430_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
autorité incompétente faute de justification de la délégation régulière accordée à son signataire ; - les travaux n’ont pas pour objet la création d’une terrasse, qui préexistait à la création de la véranda
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201055_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
tribunal d'annuler : 1°) l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Plouguerneau s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée en vue de l'installation d'une véranda
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404360_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D pour la construction d'un garage, d'une terrasse et d'une véranda ; -les travaux se poursuivent en dépit de la suspension de l'exécution du permis de construire ; - elle a demandé au maire d'Arvieu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104159_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
pas fait opposition, sous réserve du respect de deux prescriptions, à la déclaration préalable présentée par Mme E A en vue de l'extension d'une construction existante à travers la réalisation d'une véranda
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307180_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Saint André de Cubzac s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la construction d'une véranda
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204321_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
identique à celui émis par la commission de sécurité ; - le dossier de demande est entaché d'insuffisance, en raison de discordances sur les surfaces à démolir ; - la régularisation préalable de la véranda
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207237_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 19 avril 2022 pour la démolition d' une véranda
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305513_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
24 octobre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 056219 23 K0013 du 31 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Guyomard a accordé à Mme B un permis de construire une véranda
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204422_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B A un permis de construire pour la réalisation d'une véranda au 1 résidence le Thorquesne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102718_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
construire autorisant la régularisation de constructions, édifiées par l'intéressé sans autorisation d'urbanisme, consistant en une extension à usage d'habitation, un garage, une cave, un ascenseur et une véranda
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2301190_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Est érigée au droit du restaurant, sur une partie du domaine public communal, une terrasse couverte et fermée par une véranda pour laquelle ont été émis deux avis de taxe foncière au titre respectivement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501173_20250822
22 août 2025
22 août 2025
enregistrée le 19 mars 2025, la société d'assurance mutuelle " Mutuelle Assurance des Instituteurs de France " (MAIF), représentée par Me Leprêtre, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Vermand
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300063_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la procédure suivante : Par saisine, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B a communiqué des documents relatifs à la demande de déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée pour remplacer sa véranda
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207206_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
H D un permis de construire visant la surélévation d'une habitation et démolition d'une véranda, d'un sanitaire et d'un appentis, ensemble la décision implicite de rejet apporté à leur recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305596_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la création d'une véranda
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301557_20250804
4 août 2025
4 août 2025
demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée en vue de la création d'une véranda
Source officiellePage 6 sur 24