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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005656_20221006
6 octobre 2022
Mme D A exerce une activité d'enseignement du yoga à Blanquefort.
2ème Chambre
DTA_2105323_20231004
4 octobre 2023
de l'enseignement public et de l'enseignement privé se fait en suivant un principe d'égalité de traitement des agents, exprimé à l'article L. 914-1 du même code ; - la note qui justifie les limites
5e Section - 1re Chambre
DTA_2117192_20230628
28 juin 2023
Outre qu'une signalisation a été mise en place par la ville depuis la place du Châtelet pour indiquer que les commerces de la rue Victoria restaient ouverts, l'enseigne du " Dernier bar avant la fin du
DTA_2207926_20240322
22 mars 2024
si l'absence de service fait par un agent ne résulte pas de la méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205778_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du
5e Section - 4e Chambre
DTA_2120810_20231201
1 décembre 2023
d'enseignement et en l'absence d'exercice d'une activité professionnelle principale en dehors de l'IEP, elle ne relève pas du régime de la vacation prévu par l'article L. 952-1 du code de l'éducation
7ème Chambre
DTA_2214366_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 216-2 du code de l’éducation : « Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par
1ère chambre
DTA_2301862_20260507
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article E6 du règlement local de publicité modifié, relatif aux enseignes lumineuses : « Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures, lorsque l'activité
5ème Chambre
DTA_2104259_20240625
25 juin 2024
d'enseignement, à hauteur de 750 heures.
DTA_2104554_20240625
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509927_20250929
29 septembre 2025
. ; l’absence de mise à disposition de l’accompagnant d’élève en situation de handicap porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental à l’éducation, au principe du droit à l’
6e Section - 1re Chambre
DTA_1915009_20220708
8 juillet 2022
Le 21 mai 2016, à l'issue de son congé parental de six mois, Mme A a été placée en position d'activité.
DTA_2207066_20221122
22 novembre 2022
pouvaient être considérées comme inexistantes et qu'elle n'évoque pas le plan d'action envoyé le 14 mars 2022 répondant point par point à la mise en demeure ; - elle est illégale en ce qu'elle fait
1re Section - 3e Chambre
DTA_2018986_20221019
19 octobre 2022
en raison de l'absence de cours présentiels au cours de cette période du fait de la crise sanitaire, il ressort des pièces du dossier que l'établissement a mis en place, dans la mesure où les circonstances
2ème chambre
DTA_2002787_20230328
28 mars 2023
l'établissement public intercommunal de leur communiquer ces pièces et documents en l'absence d'une demande de leur part. 5.
1 ère Chambre
DTA_2404144_20260310
10 mars 2026
Le bachelor universitaire de technologie comprend des activités de formation correspondant pour l’étudiant à l’équivalent de 2 000 heures d’enseignement encadré pour les spécialités du secteur d’activités
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205647_20221010
10 octobre 2022
; -l'inscription de Romie dans un établissement d'enseignement public ou privé la placerait dans une situation de détresse ; -son inscription dans un établissement d'enseignement privé dont les méthodes
3ème Chambre
DTA_2204032_20251103
3 novembre 2025
limite le format des enseignes non perpendiculaires à 4 m2, ou 8 m2 lorsque plusieurs activités sont signalées sur le même support.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403010_20240603
3 juin 2024
scolaire (). / Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé
DTA_2111761_20240227
27 février 2024
publics, où sont organisées depuis 2008 des activités de soutien scolaire en dehors du temps de classes, détachables des prestations d'enseignement des programmes scolaires, au sens des dispositions du
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