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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1
DTA_2001213_20221018
18 octobre 2022
B en qualité d'attaché non titulaire pour exercer les fonctions de responsable de la maison départementale de l'insertion et de l'emploi de Roubaix pour une durée de trois ans.
2ème chambre
DTA_2105567_20230922
22 septembre 2023
A B a été recruté par la commune de Grigny pour occuper les fonctions de directeur jeunesse, sport, vie associative, vacances, loisirs et animations, sur le grade d'attaché principal.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508766_20250819
19 août 2025
la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Houilles le mutant dans l'intérêt du service et lui ordonnant de quitter d'ici le 31 juillet 2025 le logement de fonction qu'il occupe
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508734_20250602
2 juin 2025
Elle soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites, dès lors que les occupants n'ont aucun droit ni titre pour occuper le terrain ; les lieux sont détériorés ; des raccordements
5ème chambre
DTA_2109823_20230117
17 janvier 2023
Une mise en demeure a été adressée le 15 février 2022 à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
1ère Chambre
DTA_2005163_20240308
8 mars 2024
Aux termes de l'article Uc 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Trébeurden applicable à la date de délivrance du permis de construire du 29 avril 2016, font partie des occupations
3ème chambre
DTA_2207255_20251015
15 octobre 2025
D... n’en a jamais eu la disposition ; - la majoration de 40 % n’est pas justifiée en l’absence de manquement délibéré.
ORTA_2401054_20240213
13 février 2024
-3 du code de justice administrative : 1°) de l'autoriser, ainsi que la société CMEG, en charge des travaux de démolition d'un immeuble sis 5 et 7 rue des Grands Champs, et tout sous-traitant, à occuper
JU 5ème chambre
DTA_2304713_20240530
30 mai 2024
A cet égard, la requérante a fait mention au cours de l'audience de l'absence de mention de l'heure du rendez-vous et de ses craintes vis-à-vis du COVID pour ne pas se rendre au rendez-vous.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504389_20251215
15 décembre 2025
Le moyen tiré de l’absence de menace à l’ordre public est sans influence sur la légalité de la décision d’éloignement qui n’est pas fondée sur ce motif.
DTA_2302075_20251024
24 octobre 2025
Par ailleurs, en l’absence de production en défense, il n’est pas contesté que Mme C... n’a reçu ses documents de fin de contrat qu’en septembre 2023.
9ème chambre
DTA_2204976_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat exigé par l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2206494_20230220
20 février 2023
d'obtenir la légalisation des modifications substantielles apportées aux permis initial et modificatif n°1 ; - le projet méconnaît l'article NB 10 du plan d'occupation des sols (POS) ; - il méconnaît
DTA_1907007_20231030
30 octobre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir. - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401424_20250507
7 mai 2025
réservée les locaux pour un usage personnel ; - les locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; - elle démontre au 1er janvier 2023, son intention
6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
Pour l'indemnisation, il y a lieu de tenir compte des caractéristiques du logement, compatibles avec son occupation par alternance par la famille en l'absence de décès de son époux du fait, notamment,
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503150_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - la mesure sollicitée est utile : le logement occupé par M.
6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
et de jouissance de son bien ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur, en l'absence de production d'une délégation de signature régulière ; - cet arrêté a été obtenu
DTA_2106068_20230109
DTA_2106069_20230109
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