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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300090_20230706
6 juillet 2023
jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du grief relatif à l'insuffisante ancienneté du syndicat CGTM-SOEM-FSM pour remplir les conditions de représentativité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419312_20260225
25 février 2026
rapporteur désigné pour l’instruction du dossier est éloigné du domaine associatif ; elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance du contradictoire dans l’instruction du dossier en l’absence
DTA_2500534_20260512
12 mai 2026
En l’absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l’absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du
2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
imposées par le préfet sont insuffisantes à assurer la sécurité et le respect des normes acoustiques ; la société Prestométal ne démontre pas être habilitée à présenter un mémoire en défense en l’absence
1ère chambre
DTA_2400018_20260203
3 février 2026
Le moyen tiré du vice de procédure en l’absence d’information du droit du requérant d’être entendu par la commission visée à l’article R. 147-3 du code de la sécurité sociale doit être écarté.
3ème Chambre
DTA_2302439_20251226
26 décembre 2025
gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a décidé de lui attribuer, en complément de la subvention annuelle de 1 050 euros versée au titre des années 2019 à 2022 en compensation de l’absence
4ème Chambre
DTA_2100761_20240418
18 avril 2024
.- En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets ou de communication des résultats d'un tel dispositif, l'agence de l'eau détermine un niveau théorique de pollution à partir des résultats
3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
demandes d'avoir, sa bonne foi à l'égard de ses fournisseurs s'agissant de délais dérogatoires convenus, les retards liés aux difficultés de traitement (décalage Covid, difficultés de recrutement) et l'absence
2ème chambre
DTA_1901845_20220721
21 juillet 2022
En deuxième lieu, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux
Reconduite à la frontière
DTA_2303496_20231018
18 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la mesure d'assignation à résidence n'est pas subordonnée à l'absence de garantie de représentation effective mais au contraire qu'une telle mesure peut être prise lorsque
DTA_2500153_20251202
2 décembre 2025
DTA_2300313_20230526
26 mai 2023
été affectée par les contraintes supportées par les électeurs ; - le caractère tardif de la lourde modification apportée a eu un impact direct sur le nombre de votants et sur la mesure de la représentativité
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
Compte tenu de ce qui précède, l'administration justifie du bien-fondé des données retenues dans sa méthode de reconstitution ainsi que de la représentativité de cette dernière.
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
Par suite, il incombe, pour ces deux années, à la société requérante d'apporter la preuve de l'absence de bien-fondé ou du caractère exagéré de ces impositions.
DTA_2301153_20260107
7 janvier 2026
En second lieu, le requérant conteste, d’une part, la représentativité de l’échantillon retenu par l’administration, compte tenu de la situation particulière du fonds cédé dans la zone piétonne de Nice
DTA_2301154_20260107
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs
2ème Chambre
DTA_2100834_20231226
26 décembre 2023
D pour absence de service fait le 18 septembre 2020 et le 2 octobre 2020.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301611_20230412
12 avril 2023
En cas de non remise d'un droit d'expression, aucune mention n'indiquera son absence. / () ". 6.
10ème chambre
DTA_2200760_20251212
12 décembre 2025
général des comités techniques, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité
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