en ayant appliqué les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 à la situation de Mme A alors que celle-ci relève des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique d'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret n° 2019-301

Vu : - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu : -le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issue de l’ordonnance du 19 janvier 2017, n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

que l'accident survenu le 26 juillet 2021 présente les caractéristiques d'un accident de service au sens de la loi ; - le véritable motif du refus d'imputabilité du 9 novembre 2021 est une erreur matérielle

antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 à celles de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de cette ordonnance, qui ne sont entrées en vigueur, en tant

Vu : la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

s'est produit lors des vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse bénéficier de la présomption d'imputabilité au service d'un accident prévu par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet

Vu : - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-

survenu le 5 mai 2022.

Par une décision du 28 juillet 2022 la commune de Dreux a refusé d’accorder à Mme A... le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de cet accident survenu le 3 janvier 2020.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique