La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

septembre 2025, autorisé la police nationale et la gendarmerie nationale, à capter, enregistrer et transmettre des images au moyen de caméras installées sur quatre aéronefs pour surveiller les manifestations

Il soutient que : - l'intervention de Mme AC est irrecevable ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte préparatoire insusceptible de recours ; - le moyen tiré

insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence

insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

préparatoire à la décision de licenciement et que, ce faisant, cet acte n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

a commis un abus de droit et une erreur manifeste d’appréciation ; - en procédant au retrait de son indemnité, l’administration lui a infligé une sanction déguisée.

du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

en cause se rattachent à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique or en l'espèce, les agissements dénoncés concernent des infractions particulièrement graves de nature criminelle et délictuelle lesquelles

Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d’expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un

du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 8.

du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 8.

Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un

d'une erreur manifeste d'appréciation.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.