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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2000992_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - les copies des actes de naissance de la requérante et de M.
4ème chambre
DTA_2305503_20250701
1 juillet 2025
de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2305504_20250701
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518994_20251126
26 novembre 2025
du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305906_20230920
20 septembre 2023
d'état civil ni l'original d'aucune pièce d'identité mais se prévaut seulement de la copie d'une photographie d'un extrait d'acte de naissance dépourvue de valeur probante.
DTA_2100594_20231227
27 décembre 2023
La décision contestée a été prise aux motifs que l'acte de naissance de la requérante était entachée d'illégalité, que l'acte de mariage comportait " une référence d'acte de naissance de l'épouse différente
7ème chambre
DTA_2312759_20240326
26 mars 2024
C une carte de résident d'une durée de dix ans et que le requérant n'a pas accompli les diligences nécessaires pour permettre le paiement des frais liés au litige.
R222-13 (JU 2)
DTA_2101515_20220802
2 août 2022
B a présenté le 18 juin 2021 une demande de révision de sa pension, auprès du service des retraites de l'Etat, afin de se voir attribuer cette bonification en se prévalant de ses services accomplis à La
DTA_2101444_20220802
A a présenté le 21 mai 2021 une demande de révision de sa pension, auprès du service des retraites de l'Etat, afin de se voir attribuer cette bonification en se prévalant de ses services accomplis à La
DTA_2100932_20220823
23 août 2022
A a présenté le 21 décembre 2020 une demande de révision de sa pension, auprès du service des retraites de l'Etat, afin de se voir attribuer cette bonification en se prévalant de ses services accomplis
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407574_20240406
6 avril 2024
sur les conditions dans lesquelles ce document, qui ne constitue pas un acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, a été obtenu et adressé au requérant, ni ne fournit aucune explication
1ère chambre
DTA_2102198_20240116
16 janvier 2024
de la totalité des actes de la vie ; - elle présente des troubles de l'équilibre constants avec de nombreuses chutes, elle ne peut pas accomplir seule tous les actes ordinaires de la vie courante,
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302603_20240124
24 janvier 2024
Selon l'article R. 232-3 de ce code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence
DTA_2520816_20251217
17 décembre 2025
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205462_20230502
2 mai 2023
des chances de les éviter et évaluer l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; de déterminer le lien de causalité entre les préjudices subis par la requérante et les actes médicaux réalisés
2ème chambre
DTA_2000993_20230831
31 août 2023
Elle soutient que l'acte de naissance et l'acte de mariage qu'elle a produits revêtent un caractère authentique.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505143_20250805
5 août 2025
Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DTA_2101347_20220802
A a présenté le 20 mai 2021 une demande de révision de sa pension, auprès du service des retraites de l'Etat, afin de se voir attribuer cette bonification en se prévalant de ses services accomplis à La
DTA_2101388_20220802
B a présenté le 17 mai 2021 une demande de révision de sa pension, auprès du service des retraites de l'Etat, afin de se voir attribuer cette bonification en se prévalant de ses services accomplis à La
DTA_2101396_20220802
A a présenté le 4 juin 2021 une demande de révision de sa pension, auprès du service des retraites de l'Etat, afin de se voir attribuer cette bonification en se prévalant de ses services accomplis à La
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