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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2001376_20220707
7 juillet 2022
I ont été verrouillées par l'équipe soignante ; - ces fenêtres sont pourvues d'un dispositif de sécurité afin d'éviter les accidents ; - l'établissement avait donc mis en place des mesures de nature
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2400226_20240411
11 avril 2024
Le Tribunal a également envisagé que les conséquences de l'intervention du 7 décembre 2010 puissent éventuellement donner lieu à indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
2ème Chambre
DTA_2107984_20250319
19 mars 2025
.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
1ère Chambre
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
Elle soutient que : - elle a été victime, dans le cadre de ses fonctions, d'un harcèlement moral prohibé par l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; en effet, elle a subi les agissements
6ème chambre
DTA_2208104_20251224
24 décembre 2025
Son retrait a entrainé en raison des multiples adhérences des anses grêles l’ablation d’une partie de son intestin.
DTA_1909728_20221208
8 décembre 2022
Le préjudice d'accompagnement est destiné à réparer le préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu'à son décès.
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d’un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable de l’accident, de mettre en cause
3ème Chambre
DTA_2108398_20230329
29 mars 2023
F, titularisé dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er octobre 2009, a été victime d'un accident de service au mois d'avril 2013 et a bénéficié à ce titre
3ème chambre
DTA_1801968_20231201
1 décembre 2023
A la date de l'accident médical, et depuis 2015, Mme B se trouvait en situation d'invalidité de classe 2 et ainsi n'exerçait plus aucune activité professionnelle.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500017_20250812
12 août 2025
en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
DTA_2202259_20250123
23 janvier 2025
D E a été victime d'une rupture du tendon d'Achille gauche lors d'un match de football le 16 août 2019.
CHAMBRE 1
DTA_2301583_20260423
23 avril 2026
réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
1ère chambre
DTA_2301627_20251224
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105195_20230601
1 juin 2023
les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui, le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime devant alors être intégralement réparé. 25.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2318384_20250214
14 février 2025
Elle soutient qu'elle est fondée à demander le remboursement par l'AP-HP de la somme de 10 757,05 euros qu'elle a exposée au titre des débours définitifs engagés au bénéfice de la victime.
5ème Chambre
DTA_2100357_20230509
9 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la réparation d'un accident médical par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300423_20231004
4 octobre 2023
mémoire enregistré le 6 février 2023, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, indique au tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert sollicitée par les consorts G, que la victime
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
DTA_2200146_20220920
Ils demandent enfin que les experts adressent un pré-rapport aux parties en leur accordant un délai de cinq semaines pour formuler leurs observations, et que les dépens soient réservés.
DTA_2302131_20250624
24 juin 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
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