Pour la demande d’aide complémentaire sur le temps de la pause méridienne, la CDAPH précise que Mme C... doit se rapprocher du chef d’établissement qui sollicitera le service de l’école inclusive afin

Il résulte de l'instruction qu'à compter du 15 mars 2024, une aide humaine individuelle supplémentaire a été allouée à l'enfant pour une durée de 9 heures.

Vu : - le code de l’éducation ; - la circulaire du 10 juin 2024 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de l’affecter dans un établissement scolaire adapté à ses besoins, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n° 2021 du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides

une aide spécifique de 250 euros, en tant qu'elle ne lui a pas attribué une somme supérieure ; 2°) d'enjoindre au CROUS de Versailles de lui attribuer une aide spécifique ponctuelle d'un montant de

D'autre part, aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions

, garanti par les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L.112-2 du code de l'éducation, dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'aide qui lui a été attribuée par la décision de la CDAPH du 11 mai 2023

Il soutient que : - la décision de faire bénéficier sa fille d’une aide collective et non plus individuelle est contraire au droit à l’éducation et à l’égalité des chances ; depuis cette décision, la

Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique. ".

Conformément aux dispositions précitées, il appartenait aux services du rectorat de désigner un assistant d'éducation auprès de l'enfant des requérants à compter du début de l'année scolaire 2021-2022

domicile, qui constitue son établissement de référence.

La situation décrite ci-dessus, qui prive l'enfant d'une scolarisation adaptée, compte tenu de ses besoins propres, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et il est

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être

ni même n'allègue avoir effectué des démarches auprès des services du rectorat pour la mise en œuvre effective de l'aide accordée à son enfant, alors que l'établissement scolaire dans lequel elle est

L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur ; / Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion

humaine individuelle aux élèves handicapés, à temps plein à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2028, vers un institut médico-éducatif ou vers un service d'éducation spéciale et de soins

D... indique ne pas avoir d’éléments sur le certificat médical établi par le médecin de l’éducation nationale le 8 décembre 2025.

, elle lui alloue l'aide individuelle prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, à hauteur d'une quotité horaire qu'il lui revient de déterminer et qui, eu égard à son objet, ne peut concerner