CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2022267_20230628
28 juin 2023
Elle a réintégré dans ses revenus imposables de l'année 2014 cinq sommes portées au crédit de son compte bancaire pour un montant total de 361 354 euros, qualifiées de revenus d'origine indéterminée.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2501422_20250612
12 juin 2025
et d'erreur d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; - l'interdiction de retour sur le territoire
5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
En quatrième lieu, la société Le Comptoir Gourmand soutient que le service a eu un comportement déloyal dans le cadre de la procédure de rectification, du fait de la non communication de l'ensemble des
6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2008305_20230623
23 juin 2023
Il soutient que : - il est recevable à demander la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des revenus distribués par la société Vent d'Ouest ; - la procédure d'imposition
4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
: ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés
7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
La société Menarini France ne peut valablement pas alléguer à l'instance, pour soutenir que la société AMDI réalise des pertes nettes sur les ventes à la société AMDF, qu'elle aurait en réalité recouru
juge unique (5)
DTA_2302996_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M.
DTA_2302904_20250710
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement
DTA_2007064_20231103
3 novembre 2023
du 22 juin 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder au transfert de la licence de débit de boissons de quatrième catégorie précédemment exploitée
Chambre 1
DTA_2000374_20230203
3 février 2023
Une somme de 50 600 euros a été soumise à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'intéressée, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du d de l'article 111 du code général
1ère Chambre
DTA_2002296_20230223
23 février 2023
distribués imposables à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
à une valorisation plus juste par référence à dix-sept ventes ayant eu lieu entre 2014 et 2016, de biens situés dans la même résidence, en prenant en compte la qualité de la résidence et les caractéristiques
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2307053_20240116
16 janvier 2024
ou tout compromis de vente avec le propriétaire et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Latresne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
Au demeurant, le juge judiciaire a fini par leur reconnaître la qualité de propriétaires du terrain d’assiette du projet en litige.
3ème chambre
DTA_2402835_20250808
8 août 2025
la mention " auto-entrepreneur " ou à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", et à titre infiniment subsidiaire, de procéder, dans un délai d'un mois à compter
2ème chambre
DTA_2004243_20220706
6 juillet 2022
d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne portant injonction de procéder à la modification des descriptions sur les étiquettes
DTA_2202627_20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : I.
DTA_2108675_20230628
Elle a réintégré dans ses revenus imposables de l'année 2014 cinq sommes portées au crédit de son compte bancaire pour un montant total de 187 281 euros, qualifiées de revenus d'origine indéterminée.
DTA_2306548_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.
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