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1 134 résultats pour « allégations portant sur les procédés de la vente et sur les qualités du revendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2022267_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle a réintégré dans ses revenus imposables de l'année 2014 cinq sommes portées au crédit de son compte bancaire pour un montant total de 361 354 euros, qualifiées de revenus d'origine indéterminée.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2501422_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

et d'erreur d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; - l'interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
TA

5ème Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres

DTA_2005707_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En quatrième lieu, la société Le Comptoir Gourmand soutient que le service a eu un comportement déloyal dans le cadre de la procédure de rectification, du fait de la non communication de l'ensemble des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206662_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2008305_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que : - il est recevable à demander la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des revenus distribués par la société Vent d'Ouest ; - la procédure d'imposition

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

: ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101368_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

La société Menarini France ne peut valablement pas alléguer à l'instance, pour soutenir que la société AMDI réalise des pertes nettes sur les ventes à la société AMDF, qu'elle aurait en réalité recouru

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2302996_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2302904_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007064_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

du 22 juin 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder au transfert de la licence de débit de boissons de quatrième catégorie précédemment exploitée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000374_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Une somme de 50 600 euros a été soumise à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'intéressée, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du d de l'article 111 du code général

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002296_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

distribués imposables à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100647_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

à une valorisation plus juste par référence à dix-sept ventes ayant eu lieu entre 2014 et 2016, de biens situés dans la même résidence, en prenant en compte la qualité de la résidence et les caractéristiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2307053_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ou tout compromis de vente avec le propriétaire et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Latresne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105957_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Au demeurant, le juge judiciaire a fini par leur reconnaître la qualité de propriétaires du terrain d’assiette du projet en litige.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402835_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

la mention " auto-entrepreneur " ou à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", et à titre infiniment subsidiaire, de procéder, dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004243_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne portant injonction de procéder à la modification des descriptions sur les étiquettes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202627_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108675_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle a réintégré dans ses revenus imposables de l'année 2014 cinq sommes portées au crédit de son compte bancaire pour un montant total de 187 281 euros, qualifiées de revenus d'origine indéterminée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306548_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.

Source officielle

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