A, premier surveillant pénitentiaire, affecté au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, a sollicité, au cours de l'année 2021, le bénéfice de 31 jours de congés bonifiés

N comme étant de nature à ouvrir droit au CIR. Quant à M. I : 18. Il résulte de l'instruction que M.

: / 1° Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat figurant à l'annexe au présent décret ; / 2° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins ".

La profession exercée par le requérant ainsi que les bâtiments d'affectations sont listés par l'annexe I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements

La profession de Mme B et les bâtiments où la requérante a été affectée sont listés à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements

Figurent dans cette annexe les « (…) Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1.

Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer

Aux termes du I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " I.

La fonction exercée par Mme A est listée à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception du paragraphe I de son titre II et de ses annexes () / II. - A compter de la date de publication du présent décret : / () 3° Le paragraphe

A sont listées à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions, des établissements ou parties d'établissement permettant l'attribution d'une allocation spécifique

Il résulte toutefois de l’annexe I de l’arrêté du 1er avril 2021 alors en vigueur que si l’activité de maçon fait effectivement partie des activités professionnelles caractérisées par des difficultés de

Ils soutiennent que : - le point de départ du délai de prescription ne peut être lié à la seule année d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

Aux termes de l'article 3-14 du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 : " I.

directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de

au titre de ces trois années, ainsi que des majorations mises à leur charge au titre de l'année 2013.

I et III de l’arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus.

en faveur de l'innovation visée au k du II du même article au titre de la même année.

B... doit être regardé comme travaillant à l’état-major de la marine, SSF Toulon de uis 2013 et qu’il exerce la rofession d’ouvrier de yrotechnie.

D’une part, aux termes de l’article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat : « I. - La liquidation de la pension intervient