Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 262,30 euros relatif à l'enlèvement pour mise

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où, faute pour lui de récupérer son véhicule dans un délai de quinze jours, celui-ci sera mis en vente par l'administration ;

Dans ces conditions, si l'arrêté en litige apporte des restrictions à l'exercice de la liberté d'aller et venir de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme B A doit être considérée comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 " en date du 10 octobre 2024

B, et celles de Me Reilles, substituant Me Vendé, représentant la commune de La Roche-sur-Yon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2503198 tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la procédure d'enlèvement pour mise en fourrière de son véhicule et l'avis

B..., représenté par Me Crouvizier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 27 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré un point consécutivement à l’infraction constatée

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de ces décisions.

C B, représenté par Me Claveleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

C A, représenté par Me Claveleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

B C, représenté par Me Claveleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

B A, représenté par Me Claveleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

A C, représenté par Me Claveleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

B C, représenté par Me Claveleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

B A, représenté par Me Claveleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

A C, représenté par Me Claveleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai et le 6 novembre 2022 par la SCEA Manuarii, représentée par Me Claveleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

A C, représenté par Me Claveleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions de la commission des calamités agricoles, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

mémoire, enregistrés le 3 mai et le 6 novembre 2022, la société en nom collectif (SNC) Galliot et Cie, représentée par Me Claveleau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler