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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1706800_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle soutient que : - la tierce opposition est irrecevable dès lors que l'annulation des titres de recettes en litige dans l'instance n°1403094, par voie de conséquence de l'annulation rétroactive de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201269_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202794_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502042_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304691_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103379_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Toutefois, la résiliation ne produit d'effet que pour l'avenir et n'a pas pour effet d'annuler rétroactivement le contrat et de replacer les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient
Source officielle1ère chambre
DTA_2103474_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler rétroactivement la décision du 23 février 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20260205
5 février 2026
5 février 2026
égard aux effets excessifs qu’emporterait une annulation rétroactive des dispositions contestées de la délibération du 3 février 2023, notamment sur les droits reconnus aux agents du département de la
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317359_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Or, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2304599_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100332_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle2ème chambre
DTA_2305334_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501314_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du placement en rétention par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 mars 2025 a annulé rétroactivement les effets du placement en rétention de telle sorte que l'assignation à résidence
Source officielle4ème chambre
DTA_2003746_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification
Source officielle4ème chambre
DTA_2003195_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B demande au tribunal d'annuler le refus implicite né de cette demande. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202500_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
familiales, la circonstance que l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité ait été spontanément payé par la requérante en cours d'instance n'est pas de nature à priver d'objet son recours tendant à l'annulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106287_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106288_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100659_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501381_20250805
5 août 2025
5 août 2025
par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le 4 octobre 2022 et dont l'illégalité a été regardée par le jugement n°2225186 du 20 décembre 2024 comme la conséquence directe de l'annulation
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